Le refinancement du Fonds Brunfaut
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 261 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/04/2021
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Fonds Brunfaut, inutilisé pendant plus de 10 ans, a été réactivé lorsque je fus Ministre du Logement de 2004 à 2009 en vue de financer les communes et CPAS pour l'équipement de terrains disponibles. C'est ce qui manquait le plus aux communes car, via ce Fonds, il s'agit de créer une véritable mixité sociale par le logement.
Rappelons que cette politique a connu un immense succès à travers la création de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne en 1935 pour tenter de freiner l'exode rural par des mesures en faveur de l'accès à la propriété en zone rurale.
Ces maisons « terriennes » font partie de bon nombre de villes et villages et dont l'histoire se fonde sur l'attachement au jardin et à la maîtrise d'un environnement proche.
Un attrait que de nombreux concitoyens redécouvre largement aujourd'hui.
Cette opération d'équipement des terrains a permis la construction de plusieurs milliers de logements entre 1950 et 1970 à la plus grande satisfaction de leurs propriétaires aux revenus modestes ou faibles pour la plupart.
Plus que jamais, cette stratégie d'accès à la propriété pourrait permettre aux collectivités locales de réserver des parcelles à bâtir aux jeunes ménages de leur entité à prix coûtant, subsides compris, et de lutter, au passage, contre certaines spéculations foncières.
Dans le cadre du plan de relance et des moyens financiers exceptionnels y réservés, Monsieur le Ministre compte-t-il refinancer le Fonds Brunfaut pour permettre aux collectivités locales et les sociétés de logement de service public de contrer les spéculations foncières privées et d'offrir de nouvelles chances d'accès à des logements de qualité, notamment par l'acquisition pour un grand nombre de familles aux revenus modestes ou moyens ?
Réponse du 26/05/2021
- de COLLIGNON Christophe
Après la régionalisation de la matière, c’est le département du Logement de l’administration wallonne qui est devenu l’opérateur de cette politique en Région wallonne, puis le gestionnaire du financement après l’instauration des programmes d’ancrages communaux.
La référence au fonds Brunfaut a donc disparu, mais la réalisation d’équipements est toujours subventionnée et régie par l’article 29 § 2 (pour les personnes morales) et l’article 69 (pour les SLSP) du Code wallon de l’habitation durable.
L’arrêté du Gouvernement wallon « Équipement » applicable actuellement est l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 11 février 1999 déterminant les modalités d’application de l’article 69 du Code wallon. Face aux importantes évolutions réglementaires, techniques, financières et environnementales du secteur, un nouvel arrêté est cependant en préparation.
La question de l’accès à la propriété pour les revenus modestes et moyens et, partant, de la régulation des prix du marché foncier est une question centrale dans le développement des mesures pour faire face aux enjeux du droit au logement décent pour tous.
Au-delà de l’argument de mixité régulièrement avancé, l’ampleur des réponses à apporter en la matière requiert de mobiliser toutes les solutions efficientes disponibles et le soutien à l’accès à la propriété en est une. Le sujet se heurte toutefois à deux importants enjeux de société que sont l’accès aux produits financiers et l’artificialisation des sols non urbanisés.
Alors même que les taux d’intérêt des prêts hypothécaires n’ont jamais été aussi bas aussi longtemps, les prix à la construction et de la rénovation s’envolent depuis le début de l’année et les banques sont de plus en plus restrictives en matière de prêt. Si la pertinence de développer une politique en matière d’achat de foncier et d’accès à la propriété est une évidence, les mesures concrètes à mettre en place ne sont pas à improviser. Des propositions de réponses sont en cours de développement, à la fois dans le cadre du futur droit de tirage pour la création de logements et dans le Plan « Get up Wallonia! ».