La réforme du Code wallon du patrimoine

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 201 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 23/04/2021

  • de AGACHE Laurent
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  En octobre dernier, Madame le Ministre confirmait que le travail sur la réforme du Code du patrimoine se poursuivait, bien que ralenti par la crise Covid. Votre administration, la Commission des monuments, sites et fouilles, l'Union des villes et communes de Wallonie, sans oublier l'administration de l'urbanisme et les usagers, qu'il s'agisse de citoyens, de communes ou d'associations, ont pu vous donner toute une série de recommandations.
  
  Elle ne pouvait détailler l'ensemble de celles-ci mais un point commun se détachait : l'orientation « usager », qu'il s'agisse du propriétaire confronté aux règles patrimoniales ou de l'agent d'administration chargé de les faire appliquer.
  
  Elle entendait par-là, selon ses dires :
  - clarifier les textes et les procédures ;
  - redéfinir certains outils comme la carte archéologique et la fiche patrimoniale ainsi que le rôle des différents acteurs, notamment dans le cadre de ce que l'on appelait autrefois le certificat de patrimoine ;
  - retrouver un dialogue entre la matière patrimoniale, d'une part, et l'urbanisme, d'autre part.
  
  Elle envisageait de présenter le projet en première lecture au sein du Gouvernement, début 2021, afin que l'administration dispose d'une réglementation revue en 2022, avec une entrée en vigueur simultanée des textes – du décret et des arrêtés – et des agents formés pour l'appliquer.
  
  J'aurais souhaité faire le point avec elle sur l'état d'avancement de cette réforme et pouvoir obtenir des informations sur celle-ci.
  
  A-t-elle pu rédiger un projet à soumettre en première lecture au Gouvernement ?
  
  Comment et dans quel délai compte-t-elle présenter votre réforme ?

• Réponse du 11/05/2021

  • de DE BUE Valérie
  Tout d’abord, je confirme que les objectifs que l’honorable membre vient de rappeler sont toujours les mêmes. Je souhaite en effet que le Code présente une réelle orientation usager et c’est bien ce principe de départ qui a guidé (et guide encore) notre démarche.
  
  Notre méthode de travail a été celle de l’analyse thématique, mettant en avant les grands principes de cocréation en vue de mieux cerner les attentes et les besoins des utilisateurs. L’usager étant le bénéficiaire ultime de l’action administrative.
  
  Afin de présenter le fruit de cette réflexion, j’ai souhaité qu’une note stratégique puisse être déposée auprès du Gouvernement avant le dépôt du texte législatif, ce qui sera fait sous peu. Le Gouvernement aura de la sorte l’opportunité de pouvoir approuver les grandes orientations qui seront ensuite développées au sein du Décret. Le texte proprement dit sera soumis en première lecture au Gouvernement cet été.
  
  Sans prétendre à l’exhaustivité, je peux citer parmi ces grandes options :
  - le renforcement de l’autonomie de la matière patrimoniale au travers de la révision de la procédure d’autorisation patrimoniale ;
  - la possibilité de planifier des travaux et des évènements dans des biens patrimoniaux sur le moyen terme grâce à l’élaboration d’un plan de gestion;
  - l’usage de la fiche patrimoniale comme outil de protection et de sensibilisation ;
  - l’intégration d’un régime d’infraction/sanction ayant pour objectif la sauvegarde du patrimoine. L’actualité de cette année nous a encore largement démontré que le non-respect de la réglementation en la matière ne pouvait plus être ni ignoré ni toléré.