Les retards pour la formation et l'obtention du permis tracteur
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 205 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/04/2021
- de EVRARD Yves
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le retard accumulé s'élève aujourd'hui à plus d'un an, voire deux et met bon nombre de jeunes travailleurs dans l'impossibilité d'exercer leur métier alors même que la saison démarre dans de nombreuses exploitations agricoles. Les jeunes demandeurs d'emploi dans ce secteur sont également pénalisés puisque l'obtention d'un permis tracteur est souvent un préalable à un engagement.
En finalité, le risque est grand de voir augmenter les infractions et par voie de conséquence les dangers potentiels sur la route.
Les syndicats agricoles qui coordonnent la formation des chauffeurs sont en demande de moyens supplémentaires pour leur permettre de résorber leur retard.
Un tel délai est déraisonnable et pénalise les entreprises agricoles.
Des mesures sont-elles envisagées pour permettre aux écoles de formation de résorber leur retard ?
Le cas échéant, quelles sont-elles ?
Réponse du 17/05/2021
- de DE BUE Valérie
Cette problématique n’est pas spécifique au permis G.
Plusieurs mesures ont été entreprises par le secteur de sorte que les centres de formations, écoles de conduite et centres d’examen ne ménagent pas leurs efforts.
Voici un bref rappel du contexte en ce qui concerne plus particulièrement le permis G.
À l’issue de la seconde suspension des activités, le secteur de la formation à la conduite a repris le 12 janvier.
À cette date, les centres d’examen ont été autorisés à suspendre provisoirement l’organisation des examens pratiques pour les permis G et B+E, compte tenu, d’une part de la proximité plus importante au sein de l’habitacle de ces véhicules et d’autre part, de l’engorgement conséquent en ce qui concerne les épreuves pour le permis B.
Cette faculté accordée aux centres d’examen tenait compte de la faible demande pour le permis G pendant les mois d’hiver, l’objectif n’étant aucunement d’entraver l’exercice de l’activité du secteur agricole.
Une nouvelle instruction a été adressée le 19 février aux centres d’examen afin de mettre fin à cette possibilité de suspendre les épreuves pratiques pour le permis G et tenir compte de la demande.
La date du 1er mars a été retenue en vue de permettre la gestion des rendez-vous au sein du calendrier des centres d’examen.
Au-delà des mesures sanitaires fixées au sein du guide spécifique au secteur de la formation à la conduite, telles que la désinfection et le port du masque, les examinateurs sont invités à prévoir une aération plus large du véhicule, notamment via l’ouverture des fenêtres de la cabine du tracteur.
Depuis l’ouverture de la planification de ces examens, les organismes responsables des centres d’examen indiquent n’observer aucun retard de délais ou engorgement de plannings en ce qui concerne l’organisation du permis G.
Les délais se comptent en 3-4 semaines d’attente, contre 6 semaines pour la même période les années précédentes.
Il semble par conséquent que le délai allongé se situe au niveau de la formation et non du passage de l’examen.
Il s’agit donc de rassurer les jeunes agriculteurs sur le point de passer leur permis de conduire : ils sont en mesure de s’inscrire à une date d’examen dans un délai normal.
En ce qui concerne le candidat qui compte suivre une formation afin de se préparer à l’épreuve pratique du permis G, le délai d’attente peut parfois être important, en fonction des centres.
Selon les écoles de formations pour le permis G, il semble que la demande de formation en 2021 se trouve plus importante que les années précédentes.
S’il s’agit de se réjouir de l’intérêt porté à ces formations, cela complique malheureusement leur gestion.
En effet, à cette demande croissante s’ajoutent les conséquences de la crise sanitaire et retards de 2020, année secouée par deux périodes de suspension d’activité.
Sur cette base, il est établi que le nombre restreint de formateurs et de véhicules adaptés représente un frein au rattrapage des formations au permis G à la suite au confinement.
Cela ne porte pas pour autant le délai à plus d’un an, selon les informations reçues de Fugea.
Compte tenu de ce contexte, le centre a indiqué avoir augmenté le nombre de formations. Alors qu’en temps normal, Fugea forme 6 candidats par mois, en vue du rattrapage, la formation est proposée à 10-12 candidats par mois.
Des mesures sont donc entreprises au sein de certaines écoles de formation afin de résorber l’engorgement.
Il s’agit d’encourager les autres centres de formation à intensifier celles-ci en élargissant, dans la mesure du possible, leur calendrier.
En effet, comme l’honorable membre l’indique, l’obtention du permis G représente, pour beaucoup, un élément d’insertion socioprofessionnelle qu’il ne s’agit pas de négliger.
C’est pourquoi, disposée à examiner la situation au regard de l’ensemble du contexte, j’ai invité les écoles de formation spécifique au permis G à me transmettre les données chiffrées illustrant la problématique des délais ainsi qu’un aperçu de leur organisation (subvention éventuelle, nombre de formateurs, calendrier de formations …)
Ces éléments devraient permettre d’examiner dans quelle mesure les formations peuvent être intensifiées et le retard résorbé au plus vite.
Et si, à la suite de formations accrues, la demande de rendez-vous pour l’épreuve pratique devait alors augmenter dans les prochaines semaines ou les prochains mois, les centres d'examens se disent prêts à s'organiser pour offrir plus de possibilités de rendez-vous spécifiques au permis G.
L’organisation de quelques journées avec plusieurs examinateurs dédiées spécifiquement au permis G pourrait aisément s’organiser si cela devait être opportun.
Les centres de formation soulignent à cet effet la précieuse collaboration avec les centres d’examen, très réactifs aux demandes de rendez-vous.
J’encourage d’autant plus cette collaboration entre les différents acteurs compte tenu des difficultés de gestions et des conditions exceptionnelles que nous connaissons.
Outre d’éventuelles mesures complémentaires, c’est en effet sur cette base que la récupération et le suivi des demandes seront les plus efficaces.