Le suivi des sanctions en cas de maltraitance animale
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 341 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/04/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre a-t-elle, entre-temps, reçu une réponse du Ministre fédéral, M. Van Quickenborne, dans le cadre des poursuites pénales engagées très régulièrement en Flandre et trop occasionnellement en Wallonie ?
Je rappelle que sur 4 000 plaintes arrivées au parquet, seules 235 ont fait l'objet d'une sanction.
Dans une réponse à une question parlementaire du 13 janvier 2021, son collègue, le Ministre Ben Weyts, annonçait qu'il avait entrepris des discussions avec le parquet et annonçait que la tendance en sanction pénale augmentait positivement.
Son collègue pensait également à d'autres sanctions alternatives comme des travaux forcés ou des cours forcés afin de sensibiliser les personnes en infraction au respect des animaux. Qu'en pense-t-elle? ?
Réponse du 18/05/2021
- de TELLIER Céline
Mais cette législation doit être suffisamment solide et sévère pour sanctionner les infractions. C’est bien mon objectif à travers l’avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. Cet avant-projet vise à remédier à plusieurs manquements relevés.
En effet, la moindre défaillance du texte permettrait au contrevenant de trouver une porte de sortie afin d'éviter les sanctions.
Je n’accepte pas cette impunité, que ce soit en matière environnementale ou en bien-être animal.
Parmi les avancées notables en matière de bien-être animal, le projet de texte permet de rendre le permis de détention des animaux applicable sur le terrain, et rend le retrait de permis automatique pour les infractions les plus graves.
Par ailleurs, le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale a déjà inséré la possibilité, pour le fonctionnaire sanctionnateur, d’infliger des sanctions alternatives. Cette possibilité vise à la fois un processus de médiation ainsi que le mécanisme des prestations citoyennes.
Par l’intermédiaire de ce dernier mécanisme, le fonctionnaire sanctionnateur pourra imposer au contrevenant, moyennant son accord, l’exécution d’une prestation citoyenne ou encore le suivi d’une formation. Cela rejoint, dès lors, les intentions du Ministre Weyts.
En ce qui concerne l’application des sanctions, le Ministre Van Quickenborne n’a pas encore répondu à mon courrier. Toutefois, plusieurs actions sont prévues au niveau de la stratégie de politique répressive environnementale, afin de veiller à l’application des sanctions.
D’une part, cette stratégie prévoit l’élaboration de directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite d’infractions. Cette politique sera prise, en collaboration avec le Collège des Procureurs généraux et avec le Ministre fédéral de la Justice, et elle permettra de fixer des priorités de poursuites par le Ministère public, notamment en ce qui concerne le Bien-être animal.
D’autre part, la stratégie prévoit également la participation à la Note-Cadre de Sécurité Intégrale. Cette note constitue un cadre de référence et de politique stratégique pour tous les acteurs qui, en raison de leurs compétences et responsabilités ou leurs objectifs sociaux, peuvent contribuer à une approche effective en matière de sécurité.
Je serai attentive à déterminer, au niveau régional, les priorités en matière de poursuite des infractions dans les matières qui me concernent, et particulièrement le bien-être animal.
Ces actions nous offrent des leviers, tant au niveau régional que fédéral, pour renforcer l’application des sanctions et poursuites en matière de bien-être animal.
J’envisage également de mandater mon administration afin qu’elle sollicite l’Institut de formation judiciaire quant à la réalisation d’une formation spécifique sur le bien-être animal à destination des magistrats. La sensibilisation et la formation des magistrats apparaissent en effet comme un levier important dans cette problématique.