La stratégie wallonne de planification de l'entretien des ouvrages d'art
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 351 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/04/2021
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Malheureusement, à ma connaissance, une telle démarche planifiée n'existe pas pour les ouvrages d'art enjambant nos cours d'eau. En cause, le nombre d'intervenants publics : communes, provinces, région qui se partagent peu ou prou la responsabilité du bon état de ces infrastructures.
Ensuite, la connaissance de leur état ou du dégradement qu'ils présentent avec une hiérarchisation des priorités d'intervention.
Enfin et surtout, les besoins de financement pour couvrir de tels investissements, parfois identifiés comme urgents.
Or, l'inventaire des ouvrages d'art dégradés figure dans le programme d'actions de certains contrats de rivière. C'est notamment le cas, dans l'est du BW, de l'ASBL Contrat de rivière Dyle-Gette (CRDG).
La situation, hélas, au cours des ans, n'a guère évolué dans le bon sens. En 2013, une étude du CRDG indiquait que seule la moitié de 178 ouvrages d'art dégradés faisait l'objet d'un suivi !
Pour Marc Bastin, président de l'ASBL CRDG : « C'est le budget qui pose problème. Si la Province assure la gestion des cours d'eau de deuxième catégorie, ce sont les communes qui sont responsables de la sécurité sur leur territoire, et notamment des ponts. ».
Avec un coût de 15 à 30 000 euros sinon plus, on comprend mieux que les communes au vu de leur situation financière actuelle hésitent voire renoncent à de tels travaux.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation ?
La Wallonie dispose-t-elle d'un inventaire complet de l'état de ces ouvrages d'art ?
Va-t-elle arrêter une planification des travaux en proposant des subsides aux communes pour concourir avec elles à l'entretien de telles infrastructures ?
Réponse du 18/05/2021
- de TELLIER Céline
Les gestionnaires de cours d’eau sont notamment tenus de réaliser les travaux d’entretien et de petite réparation qui correspondent à des travaux légers de maintenance se reproduisant à intervalle régulier afin d'assurer les objectifs hydrauliques, écologiques, socio-économiques et socioculturels assignés aux cours d'eau non navigables.
Cependant l’article D.39 du Code de l’Eau précise quant à lui que tous les ouvrages qui n’appartiennent pas aux gestionnaires présents sur, dans ou au-dessus du lit mineur des cours d’eau non navigables sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent à leurs frais. Ces ouvrages sont définis par le Code de l’Eau comme « toute construction ou installation fixe qui se situe dans, au-dessus ou en dessous du lit mineur d'un cours d'eau, transversalement ou latéralement ».
Cette définition est donc extrêmement large et englobe notamment, mais pas seulement, les infrastructures de communications routières, ferroviaires, aéroportuaires ou fluviales.
Il est d’usage de considérer qu’à défaut de pouvoir identifier clairement le propriétaire d’un ouvrage sur base d’un titre de propriété ou du cadastre le cas échéant, la propriété revient à celui qui est en à l’origine ou en tire un bénéfice ou une utilité.
Force est de constater que les gestionnaires de cours d’eau disposent de très peu d’ouvrages d’art puisque nombreux d’entre eux ne présentent, en tant que tel, aucune utilité directe pour le cours d’eau, les milieux aquatiques ou les différents gestionnaires.
Il n’existe pas d’inventaire complet de tels types d’ouvrages d’art vu le nombre important et la diversité d’ouvrages que cela représente. Si bon nombre de ponts dégradés sont géolocalisés par les Contrats de Rivières, cet inventaire n’est pas exhaustif sur tout le territoire wallon. Le descriptif des dégradations réalisé par les équipes des Contrats de Rivières est assez sommaire et ne permet pas de chiffrer le coût des réparations.
Par ailleurs, le Programme d’Action sur les Rivières par une Approche Intégrée et Sectorisée (PARIS) en cours d’élaboration, prévoit une planification du suivi et des travaux sur une échelle de 6 ans pour les gestionnaires de cours d’eau notamment pour les ouvrages leur appartenant.
Enfin, des subsides sont prévus par le Code de l’Eau en matière de cours d’eau non navigables, mais ils ne concernent pas l’entretien et la réparation de tous les ouvrages d’art qui ne relèvent pas des compétences de l’environnement.