La réglementation wallonne relative à la taille des arbres et des haies par les particuliers au regard de la nidification
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 358 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/04/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Est-ce qu'une réflexion est en cours au niveau wallon pour allonger cette période d'interdiction ? Une analyse est-elle actuellement menée à ce sujet, sachant que le réchauffement climatique pousserait les animaux à se reproduire de plus en plus tôt ?
Mais les particuliers ont eu aussi un rôle très important à jouer dans cette action de protection de la biodiversité. Chaque année, l'élagage et l'abattage d'arbres et la taille des haies occasionnent en effet des dégâts importants pour la faune, et leur lot de victimes parmi les oiseaux des jardins.
Actuellement, il n'y a pas de dispositif légal en Wallonie pour les particuliers. Mais cela existe en région bruxelloise, où la coupe et l'élagage à l'aide d'engins motorisés sont interdits du 1er avril au 15 août. Une telle interdiction durant une certaine période ne devrait-elle pas s'appliquer également aux particuliers en Wallonie ? Une réflexion est-elle en cours? Quelle est la position du Gouvernement wallon à ce sujet, ainsi que ses ambitions en la matière ?
Certaines provinces et communes exigent encore parfois, via un règlement de police, que les particuliers taillent leurs haies pour le 1er, le 15 ou le 21 juillet. N'y aurait-il pas un travail de recensement des dispositifs communaux et provinciaux à mener en vue d'harmoniser les choses, pour favoriser la biodiversité ?
Aussi, un travail de sensibilisation ne pourrait-il pas être mené, avec les communes et les provinces, pour attirer l'attention des citoyens sur leurs propres pratiques, et les adapter ? Sur base de l'autonomie communale, les autorités locales ont-elles la possibilité de prendre des règlements contraignants en ce sens ?
Réponse du 18/05/2021
- de TELLIER Céline
Néanmoins, il serait pertinent d’uniformiser ces dispositions et de les rendre applicables à tous les types de gestionnaires.
Aussi, j’ai chargé mon administration de préparer une proposition de texte visant à mieux encadrer les pratiques d’entretien et de coupe de la végétation en période de nidification. Cette réflexion doit veiller à prendre en compte une diversité de situations pouvant justifier, dans certains cas, des dérogations au principe général.
Complémentairement à ce dispositif et dans l’attente que celui-ci voie le jour, j’estime, tout comme l'honorable membre, qu’il est tout à fait pertinent de sensibiliser les citoyens. Cette sensibilisation fait partie de la réflexion en cours. L’implication des communes en la matière me semble une piste intéressante à ne pas négliger.
Certaines communes et/ou provinces ont effectivement pris des mesures pour encadrer l’entretien de la végétation durant la période de nidification, via des règlements de police ou en application de l’article 58 quinquies de la Loi sur la conservation de la nature qui permet aux communes d’adopter des dispositions en matière de conservation de la nature complémentaires aux mesures de la Loi.
Un règlement type proposé par la Fédération des parcs naturels fait actuellement l’objet d’une analyse au sein de mon administration.
Enfin, il n’est actuellement pas prévu d’avancer la période durant laquelle des restrictions doivent s’appliquer. Le changement climatique peut effectivement avoir un effet sur les périodes de nidification. Une surveillance du phénomène est d’ailleurs en place au sein du DNF.
Cependant, la régularité de ce type de phénomène ne justifie pas actuellement de modification généralisée des dates durant lesquelles des restrictions doivent être appliquées.