Les comités d'acquisition
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 137 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/04/2021
- de AHALLOUCH Fatima
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
- de procéder à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec une opération immobilière projetée par des autorités publiques ;
- d'acquérir, à l'amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les autorités publiques ;
- de vendre, à leur demande, des immeubles des autorités publiques ;
- en qualité de « notaire public », de rédiger et de passer les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières, ainsi que certains actes spéciaux ;
- d'exercer certaines compétences exclusives (par exemple, visa en matière d'expansion économique).
Ils ont donc un rôle important et répondent une réelle attente du terrain. Cette matière a été régionalisée en 2014. Ainsi, cinq comités d'acquisition (Charleroi, Liège, Luxembourg, Mons et Namur) ont vu leur compétence et leur personnel transférés à la Région wallonne, et un sixième comité a vu le jour le 1er avril 2017 pour les territoires du Brabant wallon.
Monsieur le Ministre peut-il faire un état des lieux du fonctionnement de ces comités d'acquisition ?
Combien de dossiers y ont été traités par comité et par année depuis la régionalisation ?
Quel est le délai de traitement moyen d'une demande entre son introduction et la finalisation de l'opération ?
Qu'en est-il plus particulièrement du comité d'acquisition de Mons ?
Quels sont les moyens humains qui y sont consacrés ?
Plusieurs dossiers de sociétés de logements sociaux seraient actuellement en suspens faute de suivi. En a-t-il eu écho ? Quelle solution peut-il proposer, le cas échéant ?
Réponse du 01/06/2021 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
L’activité des comités depuis 2015 peut s’estimer sur base du nombre d’actes signés et du nombre d’estimations menées à bien.
Les résultats sont les suivants : voir tableau en annexe.
On constate un niveau d’activité qui n’a que faiblement diminué en 2020 malgré les difficultés inhérentes au contexte sanitaire rencontré.
Les missions réalisées sont variées et multiples et sont décrites dans la brochure de présentation des comités d’acquisition qui avance des délais normaux de réalisation.
- en cas de demande d’octroi de visas pour vente dans les parcs d’activités économiques, le délai d’un mois prévu dans le décret est systématiquement respecté. ;
- les missions d’estimation sont généralement réalisées dans un délai compris entre 3 et 5 mois. Il peut néanmoins être nécessaire de recourir à des mesures d’instruction plus complexes, liées à la visite des biens, l’obtention de plans et d’informations relatives à la pollution du sol ou des coûts de remise en état, pouvant allonger ce délai ;
- pour les missions visant à la rédaction d’actes à caractère consensuel comme cessions amiables, emphytéoses et ventes à un amateur connu, les comités s’engagent à les traiter dans un délai variant entre 3 à 6 mois. Ces délais sont habituellement respectés lorsque le donneur d’ordre est lui-même normalement diligent ;
- les actes complexes de vente de bâtiments spéciaux ou d’acquisition non consensuelles (expropriation) devraient être traités dans un délai variant entre 6 et 18 mois.
Il est toutefois à noter que les comités, ne sont dans ces cas, plus en mesure d’être maître du temps. En effet, la rédaction et signature d’un acte nécessite une série de formalités et conditions hors de contrôle de l’administration. Je citerai la mise à disposition des fonds par le donneur d’ordre (provision pour frais, budget d’acquisition), la collaboration des expropriés pour la prise de rendez-vous et la production de renseignements à caractère personnel, la réception d’offres en cas de vente, la diligence des administrations tierces (bureaux de sécurité juridique, administrations communales), la réactivité du donneur d’ordre lorsqu’une formalité est légalement requise (ex : plan de précadastration, certificat PEB, approbation du projet d’acte par le conseil communal ou conseil d’administration) ;
En outre, il arrive fréquemment que le projet initial soit amendé, voire même staté pour des raisons politiques, administratives ou budgétaires ;
- enfin, certains dossiers nécessitent le recours au pouvoir judiciaire, notamment en cas d’expropriation judiciaire ou si une des parties à l’acte est frappée d’incapacité ou de faillite ;
Chacun comprendra dans ces conditions que l’établissement de moyennes de délais de traitement n’a pas grand sens et les applications informatiques actuelles n’ont donc pas été développées à cette fin.
En ce qui concerne les ressources humaines, le département peut compter, pour les 6 comités, sur 102 collaborateurs, répartis entre présidents, commissaires et assistants.
La procédure de nomination d’un inspecteur général ff est en cours.
En particulier, le comité de Mons dispose de neuf commissaires dont deux en absence de longue durée et neuf assistants dont trois indisponibles depuis de nombreux mois.
Il est évident qu’en cas de projets nombreux et urgents, situation rencontrée par le comité de Mons, l’absence d’un quart du personnel l’oblige à se focaliser sur les dossiers jugés prioritaires eu égard aux engagements européens pris par la Région wallonne (fonds FEDER).
À ce titre, les sociétés de logements sociaux n’apparaissent pas comme prioritaires, car elles n’émargent pas à des dossiers FEDER. Il est toutefois à noter que ces dossiers ont été réattribués à un commissaire opérationnel en vue de permettre la poursuite de leur instruction.
Quoi qu’il en soit, je souhaite disposer rapidement d’une vision claire sur la charge de travail des différents comités. C’est pourquoi mon cabinet a rencontré, en date du 28 avril dernier, l’IG ai en charge des CAI. À cette occasion, il lui a été demandé de mener une réflexion urgente quant à la définition des missions des comités d’acquisition en vue de maintenir leurs objectifs transversaux pour les différentes directions générales du SPW et aux éventuelles modifications à apporter aux textes décrétaux et réglementaires concernés afin d’optimiser le rôle et le fonctionnement des CAI.
Le comité stratégique du SPW se penchera très prochainement sur ce point et me reviendra avec des propositions concrètes.
Pour le surplus je renvoie l’honorable membre au rapport d’activité qui lui a été transmis par l’administration.