Le contentieux avec la Commission européenne concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 138 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/04/2021
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La Commission européenne a mis en demeure notre pays en date du 18 février 2021, quant au fait que la Wallonie ne paierait que 68,40 % des factures dans les délais et paierait 14,01 % de ses factures plus de 90 jours après la date d'échéance.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le contentieux avec la Commission européenne ?
Quel est exactement son objet ?
Quelles sont les mesures prises pour y répondre ?
Plus largement, peut-il faire le point sur l'évolution des délais de paiement des factures du SPW ?
Réponse du 27/05/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
La Commission reproche à la Belgique d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, et en particulier de son article 4 qui porte sur les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Malgré une transposition conforme de cette disposition en droit belge, la Commission relève, en s’appuyant sur des éléments tels que des études, travaux parlementaires et articles de presse, des délais de paiement excessifs de plusieurs entités du secteur public belge, tant au niveau fédéral que régional.
Bien que le courrier épingle les entités du secteur public belge de manière générale, certaines autorités sont visées plus spécifiquement au premier rang desquelles les autorités fédérales et en particulier le SPF Justice. La Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pour autant pas épargnées. Nos autorités échappent relativement aux reproches de la Commission, même si la Commission relève que le Gouvernement wallon ne paie que 68,40 % des factures dans les délais et que 14,01 % de ses factures sont impayées plus de 90 jours après la date d’échéance.
La réponse de la Région wallonne a été apportée le 15/04/1921 (lettre de transmis du Secrétariat général avec, en annexe, le rapport sur les délais 2020 de paiements des factures commerciales).
L’exercice 2020 est largement marqué par la pandémie du coronavirus et par les multiples impacts des mesures sanitaires successives décidées par les Autorités (confinement, obligation du télétravail, etc.). :
Le fonctionnement des services du SPW a été et est toujours directement impacté par ce contexte ; les agents ont, en effet, été contraints de s’adapter notamment
- au télétravail pour une très grande majorité d’entre eux ;
- à la dématérialisation partielle des dossiers et des pièces afin de permettre leur circulation « interne » et en tenant compte des possibilités techniques offertes au moment où les obligations en termes de télétravail ont été appliquées (à ce propos, il convient de préciser que la dématérialisation totale des flux ne sera effective qu’avec le déploiement de l’application WBfin ; en 2020, la situation peut être considérée comme hybride et requérant encore la présence physique d’agents aux phases clés) ;
- au fait que les émetteurs de factures ne font pas encore systématiquement usage de l’adresse générique de facturation et adressent leur pièce sur l’adresse mail des agents traitants ou à une adresse erronée ou obsolète ;
- à la croissance du nombre de requêtes visant les aides exceptionnelles et allocations temporaires ;
- aux difficultés particulières rencontrées pour remplacer des agents traitants (partants, en congé de maladie) et spécifiquement des agents comptables ;
- à la réduction drastique du nombre de formations qui ont pu être organisées.
Ces faits sont d’autant plus « pénalisants » que les directions générales sont largement décentralisées et qu’au sein des entités décentralisées, les équipes – en particulier les équipes administratives - sont généralement réduites. Ils le sont également lorsque plusieurs directions générales sont impliquées dans le processus de mise en paiement (ex. factures informatiques).
On pouvait s’attendre à ce que ce contexte exceptionnel ait des incidences sur les délais moyens de paiement des factures commerciales. Il s’avère bien que certaines évolutions sont particulièrement défavorables si on compare les délais et pourcentages observés à ceux qui étaient enregistrés au cours des exercices antérieurs, lesquels exercices avaient connu, a contrario, une tendance globalement positive et même très positive.
Pour l’année 2020, les délais moyens suivants de paiements des factures commerciales sont constatés :
- le délai de liquidation moyen des factures commerciales « ordonnancées » connaît une hausse, passant de 29,1 jours en 2019 à 38,85 jours ;
- les chiffres sont davantage favorables pour les factures commerciales payées par les trésoriers décentralisés, avec un délai général moyen de 20,13 jours.
À noter qu’en 2019, les délais de paiement moyens du SPW avaient été ramenés sous le seuil de 30 jours après 6 années de baisses consécutives ; les factures liquidées par voie d’ordonnance étaient assorties d’un délai de 29,1 jours (versus 42 jours en 2013) et les factures traitées par les trésoriers décentralisés d’un délai de 23,3 jours (comme en 2013).
On ne peut néanmoins nier que les entreprises sont pénalisées par cette situation et que des actions doivent être prises : actions de (re)sensibilisation des agents, d’une part, actions correctrices, d’autre part. Plusieurs voies ont été identifiées par les responsables tels que :
- la mise en place de solutions structurelles visant à garantir la continuité du service, en ce compris au niveau de la réception des factures entrantes, lorsque ce n’est pas encore le cas ;
- la réception centralisée des factures et/ou déclarations de créances et les transmis pour validation (en ce compris par des services décentralisés) par voie électronique ;
- l’anticipation maximale des flux de dépenses eu égard aux projets en cours et aux divers engagements en cours, avec un suivi régulier des états de consommations ;
- le rappel des conditions de neutralisations des factures ;
- l’identification de pratiques à privilégier et à partager à l’échelle de l’ensemble des directions.