L'élargissement du champ d'action de la régie communale autonome

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 263 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/04/2021

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Déclaration de politique régionale évoque un élargissement du champ d'action de la régie communale autonome. Il est ainsi évoqué que le « Gouvernement entend doter les villes et communes d'instruments en matière de revitalisation commerciale en modifiant la législation relative aux régies communales autonomes et à leurs filiales, afin de leur permettre d'être davantage actrices du développement commercial. »
  
  En effet, contrairement à la régie ordinaire, la régie communale autonome ne peut être créée que dans les cas strictement énumérés par la réglementation. Ainsi, dans la liste fermée dressée par l'arrêté royal du 10 avril 1995, retrouve-t-on des activités telles que la mission de gestion foncière, l'exploitation de parkings, l'exploitation d'infrastructures à vocation culturelle, sportive, touristique et de divertissement, la fourniture de services et travaux informatiques, etc.
  
  Or, ne serait-il pas intéressant de modifier l'objet légal des RCA afin de leur permettre de développer une politique foncière liée aux commerces ?
  
  En effet, le stock de ces bâtiments destinés à l'activité du commerce de détail, mais désaffectés est significatif et il est à craindre que la crise que nous traversons en provoque l'accroissement. Aussi, il apparaît opportun que les acteurs locaux puissent disposer d'outils permettant leur prompte remise sur le marché. La RCA constitue, en la matière, une piste à explorer.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire part de son analyse à cet égard et nous donner d'éventuelles perspectives quant à l'opérationnalisation de cet élargissement ?

• Réponse du 03/06/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La Déclaration de politique régionale formule, dans son chapitre 24 consacré aux villes et communes, une série de recommandations portant sur des mesures visant à renforcer le soutien au commerce, en particulier dans les centres urbains. Le Gouvernement y est, par exemple, incité « à renforcer le soutien au commerce en ville », « à encourager la localisation des commerces de proximité dans les centres urbains » ou encore « à doter les villes et communes d’instruments en matière de revitalisation commerciale ». Pour ce faire, la DPR évoque même la possibilité d’étendre, via une modification réglementaire, le périmètre actuel d’intervention des régies communales autonomes et de leurs filiales, « afin de leur permettre d'être davantage actrices du développement commercial ».
   
  Dans sa décision du 1er avril, le Gouvernement a confié à un groupe de travail intercabinets, élargi aux administrations et aux experts invités en fonction des thématiques abordées, le soin de tracer les contours de cet éventail d’outils urbains et de lui soumettre des propositions concrètes en la matière avant la fin de l’année. Ce groupe de travail devrait mener une réflexion plus transversale en développement urbain et, au terme de ses réflexions, proposer aux acteurs locaux concernés un ensemble d’instruments destinés à favoriser le développement de projets en milieu urbain, en cohérence avec les différents outils existants afin d’en tirer de meilleures synergies et de favoriser les effets de leviers.
   
  La revitalisation commerciale de certains centres-villes pourrait être utilement étudiée dans ce cadre et, à la suite, faire l’objet de propositions concrètes à adresser aux villes et communes.