Le moratoire sur le paiement des redevances de concession 2021 par l'aéroport de Liège

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 140 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/04/2021

  • de BIERIN Olivier
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Il y a un an, la Région avait mis en place un moratoire sur le paiement des redevances de concession 2020 par les aéroports de Charleroi et Liège. Ce régime d'aide, dont elle avait notifié la Commission européenne, visait à éviter que les exploitants des aéroports wallons ne se retrouvent en manque de liquidités dans le contexte de la pandémie de la Covid-19.
  
  Selon la presse, la Région a sollicité la Commission afin de prolonger ce mécanisme pour 2021 afin que les deux aéroports wallons puissent reporter aux prochaines années le paiement de leurs redevances de concession 2021.
  
  La Commission européenne aurait donné son feu vert ce lundi 12 avril, estimant que la modification et la prolongation de ce régime de soutien s'accordent avec le régime assoupli d'aides d'État qui vaut pour les 27 États membres durant la crise.
  
  Nous savons pourtant que l'aéroport de Liège a fonctionné à plein régime tout au long de la crise.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il malgré cela fait appel à l'aide de 2020 ?
  
  Sa redevance sera-t-elle suspendue en 2021 ?

• Réponse du 25/05/2021

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Il y a un peu plus d’un an, la Région avait mis en place, par l’intermédiaire de la SOWAER, un moratoire sur le paiement des redevances de concession 2020 pour les aéroports de Charleroi et Liège.
  
  Le 1er avril dernier, le Gouvernement wallon a en outre sollicité de la SOWAER qu’elle notifie une prolongation de ce régime jusqu’au 31 décembre 2021, ce que la Commission européenne a accepté.
  
  Je tiens tout d’abord à rappeler que cette aide, au départ sollicitée par BSCA en raison des difficultés qu’elle a rencontrées à la suite de l’effondrement du trafic passager, a été octroyée sur base de l’encadrement temporaire adopté par la Commission européenne en mars 2020 en vue de soutenir l’économie dans le contexte de crise liée à la flambée de Covid-19.
  
  Plus précisément, la mesure se fonde sur les dispositions du point 3.3 relatives aux aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés.
  
  Or, les mesures notifiées dans ce cadre ne peuvent pas l’être au profit d’entreprises individuelles, mais doivent faire l’objet d’un régime transversal. C’est la raison pour laquelle les deux aéroports wallons sont éligibles à la mesure.
  
  Toutefois, pour pouvoir bénéficier d’un report des redevances, la société de gestion aéroportuaire doit démontrer qu’elle respecte une des conditions suivantes :
  a. Elle a enregistré sur le trimestre une baisse des redevances aéronautiques d’au moins 25 % par rapport aux redevances enregistrées lors du trimestre correspondant en 2019 ; ou
  b. elle a enregistré sur le mois une baisse des redevances aéronautiques d’au moins 40 % par rapport aux redevances enregistrées lors du mois correspondant en 2019 ; ou
  c. elle a fait face à des défauts de paiement ou retards d’au moins 3 mois égaux à 15 % du chiffre d’affaires enregistré sur le trimestre
  
  BSCA a, malheureusement, largement rempli la première condition pour l’année 2020, de même que pour le premier trimestre de cette année.
  
  C’est la raison pour laquelle elle a pu bénéficier de la mesure sans discontinuité depuis sa mise en œuvre et cela pourrait encore être le cas pour les trois trimestres à venir.
  
  Liege Airport n’a par contre jusqu’à présent rempli aucune des trois conditions et n’a, de ce fait, bénéficié à ce jour d’aucun report de redevance. J’ajouterai que, sur base des perspectives annoncées, cela ne devrait pas non plus se produire au cours des trimestres à venir.