La finalisation de la certification des comptes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 141 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/04/2021
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
C'est un travail qui s'inscrit dans une succession d'étapes, dont plusieurs ont dû intervenir depuis lors :
- 1er mars 2021 : production des comptes de gestion des trésoriers receveurs ;
- 31 mars 2021 : comptes généraux de l'entité, des SACA et des UAP de type 1 ;
- 15 avril 2021 : transmission à la Cour des comptes.
L'audit de la Cour des comptes doit ensuite suivre d'ici le 30 juin 2021.
Les étapes prévues durant ce trimestre ont-elles eu lieu conformément au calendrier annoncé ?
Les étapes à venir pourront-elles dès lors être effectuées dans le respect du calendrier légal ?
À quelle date pourra-t-il établir et rendre public le bilan de la Région ?
Réponse du 27/05/2021 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
En ce qui concerne le compte général 2020 de l’entité, l’approbation par le Gouvernement est intervenue le 1er avril et sa transmission à la Cour des comptes a été effectuée le 6 avril. Les échanges entre la Cour et mon administration dans le cadre des travaux de certification sont en cours.
À l’heure actuelle, aucun retard n’est constaté pour le compte général de l’entité. L’administration recevra le rapport provisoire de la Cour dans la deuxième quinzaine de mai. La procédure contradictoire traditionnelle devrait se terminer vers la mi-juin, permettant à la Cour de déposer ce compte général, accompagné de ses observations, au Parlement au plus tard à la fin du mois de juin 2021.
Et comme le prévoit le décret précité, le Gouvernement déposera au Parlement pour le 31 août prochain au plus tard le projet de décret portant approbation du compte général de l'entité auquel sont annexés les comptes généraux des organismes de type 1. L'approbation de ce projet devra intervenir au plus tard le 31 octobre suivant.
Les comptes généraux des organismes de type 1 et des entreprises régionales susvisés sont approuvés par le vote des dispositions les concernant.
En ce qui concerne la reddition des comptes des SACA et des UAP de type 1, un état des lieux a été réalisé par mes services et présenté dans le tableau en annexe
On constate que pour la majorité des UAP de type 1, le compte général a été transmis à la Cour, parfois avec un léger retard, sans doute en partie consécutif à un délai de transmission plus long de ces dossiers ‘papier’ pendant la crise sanitaire.
Pour certains UAP et pour les deux SACA, les comptes généraux n’ont pas encore été transmis au SPW BLTIC pour traitement administratif et communication à la Cour des comptes.
Le SPW BLTIC adresse aux unités concernées les rappels d’usage. Il revient cependant aux unités précitées et à leur autorité de tutelle de s’assurer de la transmission de ces documents dans les délais impartis.
Sans doute une procédure dématérialisée et sécurisée permettrait-elle une transmission plus fluide et rapide de ces documents à l’avenir. Cette question devra être étudiée par les parties prenantes (UAP / SACA, tutelle, CIF, SPW BLTIC, Cour des comptes).
Enfin, j’informe que les observations et les certifications de la Cour des comptes ainsi que les comptes généraux visés plus haut, sont publiés en annexe du décret portant leur approbation. Cependant, les services du SPW BLTIC se tiennent à disposition pour une présentation du compte général 2020.