Les marchés publics numériques de la Région wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 217 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/04/2021
- de BIERIN Olivier
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La France, l'Allemagne, la Commission européenne mais aussi la plupart des communes wallonnes via IMIO ont choisi ce modèle.
Madame la Ministre a-t-elle étudié la possibilité de systématiquement demander des licences libres dans les marchés publics de la Région, comme la Déclaration de politique régionale invite à le faire ?
Un marché public relatif aux signatures électroniques vient d'être lancé. Sera-t-il accessible aux pouvoirs locaux ?
De façon générale, a-t-elle étudié la possibilité de passer des marchés-cadres ouverts aux pouvoirs locaux en matière de solutions numériques, afin de mutualiser les coûts et d'harmoniser les systèmes utilisés ?
Réponse du 17/05/2021
- de DE BUE Valérie
- volontariste parce que, comme la DPR le mentionne bien et comme l’honorable membre le rappelle, les logiciels libres offrent un certain nombre d’avantages indéniables. Ils offrent généralement une plus grande ouverture, une plus grande interopérabilité et une grande « transférabilité » d’un prestataire informatique vers un autre, ce qui peut s’avérer intéressant notamment dans le cadre des marchés publics. Cette « transférabilité » s’appliquant aussi à d’autres organismes publics qui en seraient demandeurs. En général, ils restent aussi malgré tout moins chers que leurs équivalents commerciaux ;
- mais pas dogmatique car les logiciels libres présentent aussi des inconvénients qu’il ne faut pas négliger : niveaux de maturité inégaux, coûts cachés et garanties de continuité de services parfois insuffisantes. La demande systématique de logiciels libres ne doit donc pas être un but en soi dans les marchés publics car la priorité reste de répondre au mieux aux besoins de transformation digitale de l’administration en s’appuyant quand cela est possible sur des logiciels libres.
Les départements appelés à constituer le futur SPW Digital, assurent une veille technologique sur les plateformes de logiciels libres et veillent à considérer autant que faire se peut des composantes open-source là où elles ont la meilleure valeur ajoutée pour répondre aux besoins concrets de l’administration.
La Région wallonne exige par ailleurs, comme l’honorable membre le mentionne, dans le cadre des marchés publics numériques qu’elle passe, la propriété du code source des développements réalisés pour répondre à ses besoins, et ce afin de pouvoir plus librement faire évoluer par la suite les logiciels développés, sans contrainte liée aux droits intellectuels du fournisseur initial.
Cette démarche s’inscrit dans le respect de l’esprit des marchés publics qui imposent à l’administration publique de permettre une réelle (re)mise en concurrence de ses besoins et d’éviter les blocages par ses fournisseurs (vendor locking).
Cette propriété du code source par l’administration wallonne n’empêche toutefois pas la réutilisation et l’évolution de celui-ci par d’autres organismes publics ou privés : il suffit à ceux-ci d’en demander l’autorisation qui sera donnée de manière rapide et gratuite sous la seule condition de ne pas transformer le programme en un produit propriétaire ou commercial. Ceci a déjà été mis en œuvre notamment dans le cadre de logiciels de gestion de programmes d’aides européens.
Concernant les outils collaboratifs, cette stratégie volontariste est également d’application puisque plusieurs plateformes open-source ou de logiciels libres sont utilisées, par exemple pour la mise en œuvre de sites web de l’administration et du Gouvernement, telles que : Drupal, Apache ou Liferay.
Comme il le dit, un logiciel libre n’acquiert cependant une existence réelle que si une communauté active de développeurs maintient le code et le fait évoluer. Il n’est pas évident de créer et animer une telle communauté pour des applications très spécifiques au domaine de l’administration wallonne.
En matière de cartographie numérique, le département de la géomatique utilise exclusivement un outil open source (Geonetwork) et contribue activement à la communauté de développeurs et à l’évolution du produit en partageant tous les développements effectués. Pour la mise en œuvre de la directive européenne INSPIRE, une stack open source est en cours de développement. Plusieurs solutions géomatiques libres sont également reconnues comme standards SPW depuis quelques années et le département de la géomatique produit des plugins spécifiques pour les logiciels libres permettant un usage facilité des données publiques wallonnes.
Il est important aussi de préciser que le caractère « open » ne se réduit pas à une dichotomie ouvert/propriétaire. Même en open source, il importe de suivre des standards d’interopérabilité et de ne pas utiliser des formats de partage « trop exotiques ». À l’inverse, les développements de l’API du Geoviewer, basés par exemple sur des composants propriétaires, répondent à des standards internationaux reconnus et sont largement mutualisés, diffusés et réutilisés dans plus de 70 applications spécialisées et par des organismes intercommunaux comme IMIO.
La publication relative aux signatures électroniques à laquelle l’honorable membre fait référence est une demande d’information (« RFI ») pour analyser les solutions actuellement disponibles sur le marché et permettre de mieux cerner les besoins de l’administration. Elle sera suivie par un futur marché public de mise en place de ce service de signatures électroniques. Déjà actuellement, IMIO est associé à cette analyse des possibilités du marché et le futur marché public sera en effet une centrale de marché ouverte aux pouvoirs locaux.
Les départements du futur SPW digital analysent systématiquement lors du lancement de leurs marchés publics, la plus-value de les ouvrir sous forme de centrale d’achat.
À l’heure actuelle, le SPW dispose de trois centrales d’achat principales ouvertes aux pouvoirs locaux.
La centrale (D)TIC compte à ce jour onze marchés qui couvrent une grande majorité des services informatiques essentiels (achat de machines, imprimantes, réseau, téléphonie…) et qui sont accessibles à près de 500 adhérents (Communes, CPAS, OIP et UAP wallons).