Interdiction de fumer dans les adminitrations publiquers - Suivi.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 163 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 15/05/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il y a peu, l'interdiction de fumer dans les lieux de travail est entrée en vigueur. A l'époque, on avait assisté à une véritable surenchère à la fois des non fumeurs et des fumeurs, les uns prétextant que l'on touchait ainsi à leur liberté, les autres menaçant, en cas de non-respect de l'interdiction, d'éventuelles sanctions de la part de l'employeur, voire tout simplement un licenciement.
  
  Depuis l'entrée en vigueur de cette interdiction de fumer sur les lieux de travail, Monsieur le Ministre a-t-il fait procéder à une évaluation de la mesure dans les administrations pour lesquelles il assume la responsabilité ?
  
  Cette mesure d'interdiction de fumer est-elle correctement appliquée ? Dans le cadre des éventuels contrôles effectués, des manquements à la législation ont-ils été constatés ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire si des plaintes lui ont été adressées à ce sujet de la part de non fumeurs ?

• Réponse du 09/06/2006

  • de COURARD Philippe
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je l'informe que ma circulaire du 16 décembre 2005 relative à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac a été transmise à la hiérarchie en vue d'en informer le personnel. Elle a également fait l'objet d'une diffusion par le canal « Intranet ».
  
  Depuis cette campagne d'information et de sensibilisation, la mesure d'interdiction de fumer au sein des locaux de travail de mon Administration semble correctement appliquée et aucun manquement à la législation n'a, à ce jour, été porté à ma connaissance.
  
  En ce qui concerne le dépôt de plainte, le MRW m'a informé qu'une seule plainte d'un non fumeur lui avait été adressée, le MET n'en n'ayant reçu aucune.