La politique des grandes villes et la végétalisation des espaces publics
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 265 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/04/2021
- de HARDY Maxime
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La mise en œuvre d'une telle politique devait également comporter un volet relatif à la mobilité, à la lutte contre le réchauffement climatique, à la préservation de la biodiversité, au renforcement de la nature en ville et de la qualité de l'air, ainsi qu'à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
En ce sens, le Gouvernement a récemment annoncé qu'il entend investir 240 millions au cours de la législature en vue du développement des neuf grandes villes de notre région, c'est-à-dire celles qui comptent plus de 50 000 habitants. Chacune d'elles disposera ainsi d'un droit de tirage sur une somme qui lui est réservée et devra, pour en bénéficier, soumettre des projets dans des domaines tels que notamment la rénovation, le logement, la mobilité, la politique commerciale ou encore le tourisme et la cohésion sociale. Ces fonds ont également pour vocation de contribuer à la rénovation énergétique du bâti, l'accélération de la lutte contre les friches industrielles, mais également la végétalisation des espaces publics.
Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir davantage d'informations quant aux modalités d'attribution de ces subsides régionaux ?
Quelle serait la part prise en charge par la région des projets qui seront retenus ?
Quelle est la clé de répartition de ces subsides en fonction des différents volets concernés par cette politique intégrée (énergie, logement, politique commerciale, etc.) ?
Plus particulièrement, quelle est la part destinée à la création d'espaces publics verts ?
Par ailleurs, un calendrier de soumission des projets par les villes concernées a-t-il été arrêté ?
Dans l'affirmative, quel est-il ?
Enfin, outre le développement des grandes villes, le Gouvernement aurait également prévu des fonds destinés au soutien des villes moyennes, soit celles comptant entre 12 000 et 50 000 habitants, ainsi que des communes.
Pourrait-il me fournir des informations quant aux aides destinées à celles-ci ?
Quels seraient les modalités et critères d'octroi des subsides régionaux qui leur sont destinés ?
Réponse du 03/06/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le 1er avril, le Gouvernement a approuvé le cadre général de cette nouvelle et ambitieuse politique et a décidé de lancer une opération transversale et pluriannuelle visant à apporter des moyens budgétaires nouveaux aux villes wallonnes de plus de 50 000 habitants, via un mécanisme de droit de tirage dont les montants ont été fixés au prorata du nombre d’habitants. Une enveloppe de 240 millions d’euros a été dégagée pour couvrir l’opération jusqu’en 2024 ; budget qui sera complété à hauteur de 10 millions par an, afin de procéder à la réhabilitation de friches industrielles situées dans les centres urbains.
Au-delà des bénéfices qu’en retireront les villes concernées, leurs habitants et leurs usagers, cette opération participera à la relance économique de notre Région, par l’ampleur des investissements qu’elle va générer dans les secteurs de la construction et des services. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité que la quasi-totalité de la subvention régionale porte sur des dépenses d’investissement et que le taux de subsidiation soit fixé à 80 %.
Pour pouvoir bénéficier du soutien régional, chaque ville devra transmettre à l’administration, avant le 15 septembre, un plan d’actions, respectant les conditions suivantes :
1° être approuvé par le Conseil communal ;
2° se conformer aux orientations stratégiques arrêtées dans le plan stratégique transversal (PST) et, le cas échéant, dans les perspectives de développement urbain (PDU) ;
3° respecter les orientations et objectifs poursuivis dans la déclaration de politique régionale en matière de politique intégrée de la ville, en lien avec les thématiques prioritaires, ce qui sera précisé dans une fiche descriptive pour chaque action projetée ;
4° indiquer dans chacune des fiches descriptives les intentions en matière de dépenses d’investissement, de fonctionnement ou de transferts ainsi qu’un planning d’exécution réaliste et précis ;
5° réserver un pourcentage minimum de 35 % de l’aide totale octroyée à des actions portant spécifiquement sur au moins un quartier considéré comme prioritaire et émergeant d’un processus participatif ;
6° affecter une part minimale de 35 % du budget global à des actions spécifiques portant sur la rénovation énergétique, étant entendu que la moitié de cette part sera affectée dans le(s) quartier(s) considéré(s) comme prioritaire(s) ;
7° inclure un ensemble de dépenses totales pouvant représenter jusqu’à 130 % de l’enveloppe octroyée (ce qui permettra à la ville de sélectionner, en fonction de ses priorités et d’éventuelles contingences de terrain, les projets repris dans son plan d’actions sans devoir revenir devant le Gouvernement en cas de changement de l’un ou l’autre projet prévu initialement).
Moyennant le respect des conditions susvisées, chaque Ville pourra, en toute autonomie, soumettre à l’approbation du Gouvernement les actions thématiques qu’elle estime prioritaires et dans les proportions qu’elle souhaite en fonction notamment des caractéristiques particulières de son territoire. Hormis la nécessité pour les Villes d’affecter au moins 35% de leur enveloppe à des investissements liés à de la rénovation énergétique, les Villes seront donc libres de choisir leurs thématiques prioritaires parmi celles identifiées dans la décision du 1er avril. Il est cependant très vraisemblable que les Villes ne manqueront pas de présenter un ou plusieurs projets liés à la végétalisation de tout ou partie de leur territoire.
Quant au calendrier d’exécution de l’opération PIV lancée par le Gouvernement, il s’établit concrètement comme suit :
- le 15 septembre 2021 au plus tard : introduction du projet de plan d’actions, préalablement approuvé par le Conseil communal, via le guichet des pouvoirs locaux ;
- entre le 20 et le 30 septembre : organisation d’une séance de présentation de chaque projet de plan d’actions et début de l’instruction des dossiers par un groupe de travail composé de différents services administratifs du SPW ;
- pour le 15 octobre au plus tard : la Ville pourra, par décision du Collège communal, compléter si nécessaire son plan d’actions et le transmettre à l’administration ;
- avant la fin du mois de novembre : clôture de l’instruction des dossiers et approbation des plans d’actions par le Gouvernement, notification aux bénéficiaires des arrêtés de subvention et engagements et liquidation budgétaires y afférents ;
- pour le 30 juin 2023 : un rapport intermédiaire, approuvé par le Collège communal, sera communiqué aux autorités régionales ;
- avant le 30 décembre 2024 : entière exécution de chaque mesure contenue dans le plan d’actions approuvé par le Gouvernement ;
- pour le 30 juin 2025 : un rapport final, approuvé par le Conseil communal, sera communiqué aux autorités régionales ;
- en 2026 : clôture des dossiers et liquidations y afférentes.
Enfin, concernant la simplification et la dynamisation du dispositif relatif à la rénovation et à la revitalisation urbaines, l’octroi de subsides en ce domaine figure parmi les dispositifs prioritaires dans le cadre des travaux de simplification visant « une administration efficace, accessible et digitale par défaut ». Des propositions de modification de la réglementation en vigueur seront par conséquent formulées dans les prochains mois.
Une majoration de l’enveloppe actuellement consacrée à ce dispositif a par ailleurs déjà été prévue. Celle-ci devrait, à terme, atteindre quelque 110 millions — soit plus de trois fois le budget actuel — et sera réservée exclusivement aux villes et communes de moins de 50 000 habitants ; les villes de plus de 50 000 habitants n’étant plus, quant à elles, éligibles à ce nouveau dispositif.