La nidification et l'actualisation de la circulaire biodiversité en forêt et du protocole d'accord inter-directions opérationnelles du 25 janvier 2018

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 363 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 27/04/2021

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Pour rappel, la loi sur la conservation de la Nature du 12 juillet 1973, stipule en son article 2, que « §1er. Sous réserve du paragraphe 3, sont intégralement protégés tous les oiseaux, normaux ou mutants, vivants, morts ou naturalisés, appartenant à une des espèces vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen, notamment celles visées à l'annexe I, y compris leurs sous-espèces, races ou variétés, quelle que soit leur origine géographique, ainsi que les oiseaux hybridés avec un individu de ces espèces.
  § 2. Cette protection implique l'interdiction :
  1° de piéger, de capturer ou de mettre à mort les oiseaux, quelle que soit la méthode employée ;
  2° de perturber intentionnellement les oiseaux, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente sous-section ;
  3° de détruire, d'endommager ou de perturber intentionnellement, d'enlever ou de ramasser leurs œufs ou nids, de tirer dans les nids ; [...] »
   
  Or, la circulaire biodiversité du Département de la Nature et des Forêts prévoit, en tant que mesure de gestion, qu'il « y a lieu d'éviter l'abattage des arbres (circ. > 100 cm) en peuplements feuillus entre le 1er avril et le 30 juin ».
   
  En vue d'une meilleure protection de l'environnement et de la biodiversité, d'une meilleure prise en compte de la réalité du terrain (où de toute évidence la nidification a lieu pour toute une série d'espèces durant cette période) et d'une meilleure cohérence entre les dispositifs légaux, ne conviendrait-il pas de revoir cette circulaire, plus particulièrement en ce qui concerne les dates entre lesquelles il est recommandé d'éviter l'abattage des arbres en peuplements feuillus, ainsi que les travaux de dégagement ?
   
  Enfin, le 25 janvier 2018, un protocole d'accord inter-directions opérationnelles (DGO1, DGO3 et DGO4) avait été signé et comportait une interprétation commune de textes législatifs. Il déterminait la méthodologie à appliquer lors des opérations d'entretien des abords boisés, pour les périodes hivernales de 2017 à 2020, des bermes centrales et latérales du réseau structurant. Il tient en effet compte des enjeux sécuritaires, environnementaux et économiques. Il permet en outre de définir les limites d'actions, les méthodes de travail et les entretiens futurs. Les opérations d'entretien devaient respecter la période de nidification des oiseaux avec une interdiction de taille et d'abattage du 1er avril au 15 juillet.
   
  Qu'en est-il du nouveau protocole d'accord ?
   
  Ces dates ont-elles été revues ou maintenues ?

• Réponse du 13/09/2021

  • de TELLIER Céline
  Comme l’honorable membre le mentionne dans son introduction, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature protège, notamment en période de nidification, les individus et les nids de nos oiseaux. La destruction intentionnelle de nids, œufs, ou individus est en effet interdite.
  
  Plusieurs outils appuient la mise en œuvre ce cette disposition. C’est le cas des normes de gestion pour favoriser la biodiversité dans les bois bénéficiant du régime forestier, adoptées en 2005 qui balisent les actes et travaux interdits durant la période de nidification.
  
  Consciente des dommages potentiels des pratiques d’abattage et de taille durant la période de nidification, j’ai demandé à mon administration d’envisager de compléter le dispositif existant par des mesures complémentaires qui s’adresseraient notamment aux communes et aux particuliers, lesquels ne sont pas explicitement visés par les mesures existantes. Dans ce cadre, l’uniformisation des dates pour la période de nidification devrait être envisagée, notamment dans la circulaire biodiversité en forêt. Cette réflexion devra cependant prendre en compte les diverses autres restrictions portant sur l’abattage en forêt et proposer un calendrier de coupe qui intègre les différentes préoccupations.
  
  Concernant le protocole d’accord inter-directions opérationnelles (DGO1, DGO3 et DGO4) du 25 janvier 2018, celui-ci n’est plus d’actualité et a été remplacé par la circulaire ministérielle du 19 avril 2019 relative à la gestion des espaces paysagers présents sur les infrastructures régionales. Dans cette circulaire, la période de nidification est fixée du 1er avril au 31 juillet, avec un avancement possible en cas de nidification hâtive sur la base d’une information délivrée par le Département de l'Étude du Milieu Naturel et Agricole (DEMNA).