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Les ambitions de la Wallonie en matière d'électromobilité et les nouvelles obligations relatives à l'installation de points de recharge pour les véhicules électriques

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 472 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 27/04/2021
    • de HARDY Maxime
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique de mobilité faisant des enjeux de santé, de climat, d'accès et de droit à la mobilité les lignes de force de son action. En ce sens, la Déclaration de politique régionale énonce notamment que la Wallonie poursuivra le processus de sortie progressive des véhicules thermiques, en favorisant l'usage de véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l'électricité, à l'hydrogène et les véhicules hybrides. La poursuite de cet objectif suppose donc l'adoption de mesures en faveur du déploiement de bornes électriques, de stations de gaz naturel compressé (CNG) et de gaz naturel liquéfié (LNG) sur l'ensemble du territoire.
     
    En matière d'électromobilité, le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments prévoit depuis peu, et dans certaines hypothèses, de nouvelles obligations tendant à l'installation de points de recharge sur les parkings de projets de nouvelles constructions ou de transformations d'une certaine ampleur. Il semble toutefois que certains porteurs de projets craignent de se voir imposer l'installation de bornes de recharge ou de l'ensemble du câblage nécessaire pour ce faire, ce qui représenterait un coût non négligeable.
     
    Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser la portée des obligations qui reposent sur les développeurs de projets à cet égard ?
     
    S'agit-il bien uniquement d'imposer aux demandeurs de permis l'installation d'un dispositif permettant le passage du câblage électrique (gaines techniques) permettant l'installation ultérieure de bornes ?
     
    Par ailleurs, quelles autres mesures ont été mises en œuvre afin de soutenir le déploiement d'un réseau de bornes de recharge ?
     
    Quelles sont les intentions du Gouvernement à l'avenir ?
  • Réponse du 29/06/2021
    • de HENRY Philippe
    La Directive PEB approuvée par le Parlement en décembre en transposition de la Directive du même nom impose en effet une série de mesures auxquels les développeurs immobiliers vont se trouver confrontés de manière progressive.
     
    On distingue, ainsi, 3 situations types visées par des exigences d’e-mobilité :
    * Combinaison d’un parking de plus de 10 emplacements, lié à un ou plusieurs bâtiments « principalement non résidentiels » et dont l’un est nouvellement construit ou rénové de façon importante ;
    * Combinaison d’un parking de plus de 10 emplacements, lié à un ou plusieurs bâtiments « principalement résidentiels » et dont l’un est nouvellement construit ou rénové de façon importante ;
    * Combinaison d’un parking de plus de 20 emplacements, lié à un ou plusieurs bâtiments principalement non résidentiels sans qu’un bâtiment ne fasse l’objet de travaux.
     
    Dans les deux premiers cas, les exigences sont à respecter dès à présent pour autant que le parking compte 11 emplacements et plus et pour autant que le parking soit intérieur au bâtiment ou le jouxte et soit accessible directement et soit raccordé.
     
    Les exigences portent sur le placement d’une borne de recharge pour les dix premières places et d’un préraccordement d’un emplacement sur 5 pour les propriétés non résidentielles. Pour les bâtiments résidentiels, il est exigé de préraccorder l’ensemble des emplacements de stationnement, sans devoir placer de borne de recharge.
     
    Dans le troisième cas précité, le décret PEB précise que le Gouvernement doit décrire les exigences à respecter pour tous les bâtiments non résidentiels à partir du 1er janvier 2025.
     
    Les exigences actuelles sont donc très claires. Je signale cependant qu’en ce qui concerne le préraccordement, une certaine latitude subsiste sur ce qui est attendu des développeurs immobiliers.
     
    Il est certes attendu qu’un certain nombre de places de parking soit équipé à l’aide d’éléments de type « goulottes » et « chemins de câble », mais il n’est pas demandé de placer des câbles en attente dans ces éléments. Il n’est pas, non plus, demandé de prévoir les percements au travers de parois situées entre le coffret et les emplacements de parking.
     
    De plus, dans toute une série de cas rencontrés, les gaines techniques, chemins de câbles et goulottes déjà prévus pour d’autres applications que l’e-mobilité (éclairage, vidéosurveillance…) pourront être valorisés en tant qu’infrastructure de raccordement pour l’e-mobilité au sens du Décret.
     
    Évidemment, rien n’empêche les développeurs immobiliers de déjà mener une série d’analyses et de prévoir d’emblée les câbles, des coffrets électriques renforcés, des réservations de puissance spécifique auprès du GRD, etc., mais ce n’est actuellement pas requis.
     
    En ce qui concerne le déploiement futur de bornes, plusieurs actions sont prévues notamment dans le cadre de l’opérationnalisation de « Get up Wallonia ! ». L’objectif est bien de permettre le déploiement d’infrastructures sur le domaine public (bornes semi-rapides et rapides), mais également d’assurer un soutien aux développeurs immobiliers via une prime dont les contours doivent encore être affinés.
     
    Je souhaite activer les soutiens dans le courant de l’année.