La stratégie de rénovation à long terme du Gouvernement wallon et l'isolation par l'extérieur d'habitations situées en bordure de voirie
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 473 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/04/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Nos villes comptent un nombre important d'habitations anciennes en bordure de voirie. Pour la rénovation et l'isolation de façade de ce type d'habitation, doit donc se poser la question de l'empiétement sur l'espace public.
Pour la voirie régionale, le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques prévoit les conditions de l'occupation du domaine public régional ou de la réalisation de travaux sur celui-ci.
Le type d'isolation le plus performant est-il bien l'isolation par l'extérieur ?
En réponse à une précédente question sur ce sujet, Monsieur le Ministre m'indiquait que « les exigences de règlements de voirie ne sont à pas un frein à la réalisation des objectifs énergétiques d'isolation ».
Peut-il m'expliquer plus précisément en quoi ces exigences de règlements de voirie ne sont pas un frein à la réalisation des objectifs énergétiques d'isolation ?
Dans sa stratégie de rénovation à long terme, annoncée fin 2020, une mesure vise à renforcer la cohérence des différentes réglementations vis-à-vis des critères d'efficacité énergétique. Un groupe inter-administration doit se mettre au travail, et dans ce cadre, il nous annonçait un plan d'action, en vue de « renforcer la cohérence entre urbanisme, territoire et efficacité énergétique », afin de favoriser puis imposer le développement d'un « Masterplan » d'urbanisme au niveau communal, cohérent avec les objectifs de la stratégie de rénovation, et afin d'intégrer des dispositions favorables à la performance énergétique et à la rénovation énergétique dans le futur guide régional d'urbanisme.
À quelle échéance devra-t-il aboutir ?
Dans ce cadre, à propos précisément de l'autorisation d'occupation de voirie, précaire et incessible, une réflexion est-elle prévue et des pistes de solutions seront-elles envisagées ?
En effet, il y a quelques années, l'UVCW estimait déjà que, relativement à cette problématique, le cadre juridique restait totalement insatisfaisant, cette question étant étroitement liée à des questions parajuridiques, qui tiennent notamment à la question de l'apport énergétique d'une isolation par l'extérieur ainsi qu'à des questions de mobilité et d'égalité des citoyens.
Réponse du 03/06/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine