L'échec des mesures énergétiques prises dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 477 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/04/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Il y a quelques jours, nous apprenions par voie de presse que seuls 1 000 ménages auraient sollicité ce statut, alors que l'enveloppe a été prévue au départ pour aider 40 000 ménages en Wallonie.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ce chiffre de 1 000 demandes d'activation de ce statut ?
Quelles sont les raisons qui expliquent ce si faible nombre de demandes ?
Quelle est son analyse de cette situation ?
Quels enseignements tire-t-il de cet échec ?
Va-t-il solliciter une évaluation, qui apparaît bien utile, auprès des acteurs de terrain de cette mesure (CPAS, GRD etc) ?
Outre la mesure de prolongation, que va-t-il entreprendre pour rectifier le tir et faire de cette mesure une mesure efficace ?
Des milliers de personnes subissent durement la crise actuelle : ceux qui ont perdu leur emploi, ceux qui sont toujours en chômage corona ou encore les indépendants ou artistes contraints à l'arrêt forcé de leur profession !
Quelles sont les catégories de clients qui ont demandé l'activation de ce statut jusqu'à présent ?
Sur ces demandes, quelle est la proportion de celles adressées directement aux services sociaux des CPAS ?
Ces services disposent-ils d'éléments suffisants pour informer les publics cibles de ces aides, ainsi que pour assurer un suivi efficace des demandes qui leurs sont adressées ?
Les clients en défaut de paiement de leurs factures d'énergie sont-ils d'office informés de la possibilité d'octroi de ce statut ?
Si ce n'est pas le cas, quelle mesure compte-t-il prendre ?
Réponse du 06/05/2021
- de HENRY Philippe
Au début du mois d’avril, je confirme qu’un peu plus d’un millier de demandes d’octroi de la protection conjoncturelle avaient été envoyées aux GRD. Ce taux peut paraître faible, et j’exposerai dans un instant les éléments expliquant cette situation. Je ne la considère toutefois pas comme un échec : les ménages en difficulté disposent d’une protection concrète pour réduire leur facture d’énergie et éviter la pose d’un CAB. L’enjeu est bien de les aider à obtenir cette protection.
Les ménages en situation de défaut de payement sont informés à deux reprises de l’existence du statut de client protégé conjoncturel: la première fois par l’intermédiaire du courrier de déclaration de défaut de payement, transmis par le fournisseur, la deuxième fois par l’intermédiaire du courrier annonçant le placement du CAB, transmis par le GRD
La majorité des ménages bénéficiant de la protection se sont adressés à leur CPAS ou à un service social mutualiste. Nous n’avons donc pas de détail sur leur situation autre que celle du constat par le service social d’une difficulté pour faire face à leur facture énergétique.
Nous avons réalisé une première évaluation du dispositif lors du dépôt de la proposition de prolongation de la protection au Gouvernement wallon. Cette évaluation s’appuyait évidemment sur le retour des acteurs de terrain. Elle identifiait les points d’attention suivant :
- les ménages qui envoient la demande en leur nom omettent régulièrement de joindre la déclaration de défaut de paiement ;
- certains ménages sont en difficulté pour faire face à leur facture, mais celle-ci étant payée par domiciliation, le paiement est automatique, et ils n’atteignent donc pas le stade du défaut de paiement ;
- des attestations non signées ont été envoyées par des services sociaux aux GRD.
Ces éléments ont été de nature à ralentir les possibilités d’octroi, sans les éteindre pour autant : dans tous les cas, les GRD signalent les documents manquants et invitent les ménages, ou l’interlocuteur social, à compléter le dossier.
Par ailleurs, les acteurs sociaux (Fédération des CPAS, RWADE, RWLP) nous ont signalé que des nombreuses structures travaillent encore sous horaires modifiés, en télétravail, avec une accessibilité réduite pour les bénéficiaires. L’accompagnement des ménages en difficulté ne peut donc être réalisé à hauteur de ce qu’il est possible en temps normal.
Afin de renforcer le recours au dispositif, des actions d’information ont été réalisées à destination des CPAS et des acteurs sociaux susceptibles d’octroyer la protection pour les informer largement de l’existence du dispositif et des possibilités d’y recourir pour soutenir les ménages.
Au-delà de la question de la mise en œuvre de l’arrêté, la seconde vague de la Covid doit être prise en considération. Les factures de régularisation liées à ces périodes vont sans doute être élevées, puisque la consommation d’énergie aura été plus élevée que d’habitude. L’émission de ces factures de régularisation dépendra du moment du relevé annuel des ménages concernés, mais il est certain que de nombreux ménages vont les recevoir dans les mois qui viennent. Grâce à la prolongation de la durée d’octroi du statut de client protégé conjoncturel adoptée le 1er avril par le Gouvernement, les ménages qui seraient en difficulté pour rembourser ces factures de régularisation pourront solliciter l’octroi de la protection conjoncturelle.
Pour conclure, vu le contexte actuel, j’entends maximiser le taux de recours à la protection conjoncturelle pour les ménages qui se trouveraient en difficulté. Des actions d’information vont être déployées. J’entends également interagir avec les GRD pour identifier avec eux les moyens de renforcer l’accompagnement des ménages en situation de défaut de payement pour s’assurer qu’ils sollicitent l’octroi de la protection conjoncturelle.
Par ailleurs, le Gouvernement a également validé la prolongation de l’interdiction des coupures de tous les clients, résidentiels et non résidentiels, jusqu’à la fin du mois de juin 2021.