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Le soutien continu de la Wallonie aux énergies fossiles

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 478 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 27/04/2021
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Parmi les différentes réformes reprises dans le projet de plan de reprise est inscrit l'objectif de changer la fiscalité sur les énergies fossiles. Dans le document envoyé à la Commission européenne, nous avons appris par voie de presse il y a quelques jours que les autorités reconnaissent d'une part qu' « il subsiste encore diverses mesures fiscales qui sont en contradiction avec des ambitions politiques comme le respect des objectifs climatiques » et promettent d'autre part « d'adapter la fiscalité pour la rendre plus respectueuse du climat et de l'environnement ».

    Monsieur le Ministre confirme-t-il que ces propositions relatives à la fin des subsides (sous toutes ses formes) aux énergies fossiles font partie du plan de relance ?

    Quelles sont les mesures visées dans le cadre de l'adaptation annoncée de la fiscalité pour la rendre plus respectueuse du climat ?

    La Wallonie en sera-t-elle aussi un acteur ?

    Il est annoncé qu'une étude d'impact attendue à la mi-2022 devra servir à des propositions de réformes.

    De quelle manière la Wallonie sera-t-elle partie prenante dans cette étude ?

    Après avoir refusé une motion de la minorité réclamant un cadastre wallon des subsides aux énergies fossiles, le Gouvernement adoptait (le 28 mai 2020) un point intitulé « Programme d'abandon du subventionnement aux combustibles fossiles : cadastre et plan d'actions. ».

    En réponse à une de mes questions écrites, il me répondait que « le cadastre du SPW débutera en mars 2021 après la réalisation d'une phase pilote qui concernera les services des membres du COPIL. (comité de pilotage) ».

    Où en est-il ?

    Qu'a-t-il fait pendant les 9 mois écoulés ?

    Quelles sont ses mesures concrètes ?

    Comment tiendra-t-il l'engagement de la DPR d'abandon du soutien public régional aux énergies fossiles d'ici 2025 ?

    Va-t-il enfin accélérer la cadence ?
  • Réponse du 29/06/2021
    • de HENRY Philippe
    La phase pilote du cadastre a bien eu lieu en collaboration avec les membres du COPIL du programme d’abandon des subsides, placements et investissements publics dans les énergies fossiles. Cette phase pilote a été tout à fait essentielle au bon déroulement du programme puisque qu’elle a donné lieu à des ajustements, en cours avant le lancement du cadastre au niveau de l’ensemble du SPW.
     
    Ces ajustements portent principalement sur la communication et les aspects didactiques du projet. Pour rappel, les guidances du programme des Nations Unies pour l’Environnement ou de l’OCDE en matière d’inventaire des subsides aux combustibles fossiles restent très générales et ne s’adressent qu’à certaines catégories de soutiens. J’ai déjà exprimé dans une réponse précédente quel était le degré d’exhaustivité attendu du cadastre wallon.
     
    On ne peut donc concevoir le lancement d’un programme de cette ampleur sans s’assurer de sa bonne appropriation par les personnes qui transmettront leurs données.
    Cette démarche vise aussi à pérenniser les outils qui sont développés dans le cadre de ce programme.
     
    Dans le cadre du Plan de relance, les adaptations de fiscalité sur les énergies fossiles concerneraient principalement des compétences fédérales. La Wallonie a, pour sa part, proposé une série de projets axés vers la transition climatique et environnementale. Ces projets s’articuleront avec les programmes et plans en cours qui visent notamment des aspects de fiscalité environnementale.
    Ces derniers ont été adoptés antérieurement à la crise que nous connaissons. Il s’agit par exemple de la contribution wallonne au Plan national Énergie Climat.
     
    La Déclaration de politique régionale vise l’élimination des subsides aux combustibles fossiles d’ici 2025 au plus tard, pour autant qu’il existe des alternatives durables. Le cadastre wallon et le plan d’action comporteront bien des éléments de fiscalité (réductions/exonérations de taxes) entrant dans le domaine de compétences de la Région wallonne.
     
    Enfin, je tiens à rappeler que le mandat qui m’a été donné par le Gouvernement wallon couvre la réalisation d’un cadastre spécifique des subventions, placements et investissements dans les énergies fossiles, la rédaction d’un plan d’action et la présentation de ces documents au Gouvernement wallon.
     
    Il reviendra ensuite au Gouvernement de se positionner sur la mise en œuvre concrète du plan d’action et la méthodologie d’évaluation de ces actions.