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L'analyse d'impact sur le climat des mesures du Gouvernement

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 479 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 27/04/2021
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Le 30 avril 2019, le Parlement adoptait à l'unanimité le décret « Climat » qui prévoyait ceci : « Le Gouvernement analyse chaque décision à délibérer en son sein au regard de l'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre en vue de l'atteinte des objectifs régionaux et d'adaptation aux changements climatiques en Wallonie. ».

    Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais vu une telle étude d'impact dans les documents du Gouvernement dont j'ai pu prendre connaissance jusqu'à présent.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il que cette obligation décrétée en 2019 et rappelée dans la DPR n'est pas mise en œuvre ?
    Si non, peut-il m'exposer concrètement la manière dont est réalisée cette analyse d'impact ?
    Si oui, pourquoi n'exécute-t-il pas cette obligation ?

    La DPR évoque l'AWAC pour réaliser ces analyses d'impact : l'AWAC travaille-t-elle en ce sens ?

    Pourquoi ne pas demander les avis du Comité des experts institué par le décret Climat ?

    Comment s'organisent les membres du Gouvernement pour mettre en œuvre cette obligation ?
    Est-ce lui-même qui coordonne ce travail ?

    Il y a quelques jours, nous apprenions par voie de presse que la Ministre de l'Environnement et du Climat au niveau fédéral – de votre couleur politique – vient de faire approuver une note au Gouvernement, visant à imposer à chaque département, à chaque ministre, une feuille de route, un calendrier et un monitoring régulier en matière de réduction des émissions de CO2.

    Quelle est son analyse de cette proposition de son homologue et a-t-il l'intention de proposer une telle méthodologie à ses collègues du Gouvernement wallon ?

    Enfin, où en est-il dans la mise en place du HCS ?

    Lorsqu'en janvier dernier j'ai interrogé sur le sujet le Ministre-Président du Gouvernement wallon, celui-ci m'indiquait qu'un appel pour trois postes de conseillers – dont le conseiller climat – avait été relancé.

    Cet appel a-t-il à présent abouti ?

    Une méthodologie pour le travail du HCS est-elle à présent définie ?
  • Réponse du 29/06/2021
    • de HENRY Philippe
    Le travail évoqué est toujours en cours, mais est sujet à des difficultés techniques pour la quantification liée à la disponibilité des données et aux hypothèses à formuler sur les conséquences d’une décision gouvernementale. En l’absence d’étude d’incidence sur l’environnement ou de document similaire, une estimation quantitative s’avère, en effet, extrêmement difficile. À court terme, une méthodologie standardisée pour quantifier les émissions apparaît donc extrêmement difficile à concrétiser, vu la diversité des décisions du Gouvernement et le peu de données disponibles dans les documents qui les accompagnent.
     
    Notre administration a travaillé afin de construire une proposition méthodologique allégée susceptible de pouvoir servir de base pour l’élaboration d’un opératif viable et en même temps capable de s’adapter aux orientations méthodologiques que le Haut Conseil Stratégique devra proposer.
     
    Ce projet méthodologique a été challengé avec la collaboration de membres d’autres cabinets dans le cadre de séances autour d’une proposition de formulaire simplifié « test climat ». 7 séances ont eu lieu avec une participation globale de 22 conseillers appartenant à 7 cabinets différents.
     
    L’échantillon analysé confirme qu’un nombre important de notes ne devront pas faire objet du « test-climat » ce qui devra alléger la charge de travail, toutefois une phase pilote robuste au sein des cabinets est nécessaire afin de permettre l’identification typologique de ce type de notes.
     
    Il a également été souligné que le personnel des cabinets ne possède pas forcément les compétences essentielles pour effectuer toujours ce type d’analyse.  
    Je viendrai dans les prochaines semaines avec une Note au gouvernement pour ajuster le calendrier de travail.
     
    Il me semble pertinent de signaler la nécessité de travailler sur les articulations du « test-climat » en cohérence avec le mandat méthodologique que le HCS mettra en place. Ceci implique la formalisation d’un dialogue technique et prospectif pour faciliter l’installation des futures modalités d’application et nous nous réjouissons de pouvoir commencer à œuvrer avec l’équipe du HCS dans ce sens.
     
    Par ailleurs, je précise que le « Comité des experts du climat » mis en place dans le cadre du décret climat est composé d’experts externes qui assument leur mission en parallèle de leur emploi principal. Ils se réunissent ponctuellement en vue de délivrer un ou deux avis par an. Il ne s’agit en rien d’un comité permanent mis en place au sein de l’administration. Il n’est donc pas envisageable de leur confier ce type de mission ni de les fournir une proposition d’analyse d’impact sans l’étayer de manière pertinente par une phase pilote robuste.
     
    L’initiative lancée par mon homologue fédérale est certainement intéressante. La mise en place du HCS va dans le même sens. Je suivrai naturellement avec attention sa mise en œuvre afin de déterminer dans quelle mesure cette approche pourrait être complémentaire au HCS.
     
    Pour le HCS, la responsabilité du recrutement est chez le Ministre Président. À cette heure, la sélection de l’équipe administrative est finalisée.
     
    Concernant la méthodologie, il est prévu que le HCS lui-même fasse des propositions méthodologiques, qui s’appuieront notamment sur les travaux en cours autour de l’évaluation des impacts CO² des décisions du Gouvernement.