Les propositions de réformes du Gouvernement wallon adressées à l'Union européenne concernant la rénovation énergétique des bâtiments (UREBA)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 481 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 27/04/2021

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  En réponse à une de mes questions écrites, le Ministre-Président du Gouvernement wallon m'indiquait que le Gouvernement avait décidé de proposer des réformes directement intégrées dans les fiches investissement associées par l'ajout d'objectifs législatifs («  milestones  »). Parmi ces réformes se trouve une réforme UREBA.
  
  En tant que Ministre de l'Energie, il a une responsabilité particulière dans ce dossier et j'aimerais dès lors interroger Monsieur le Ministre sur son action politique à ce sujet.
  
  Quels engagements a-t-il pris et quelle est la réforme proposée à l'Union européenne dans le cadre du FRR en ce qui concerne une réforme UREBA ?
  
  Quelles modifications législatives prévoit-il concrètement ?
  
  De quelle manière va-t-il faire évoluer le système UREBA ?
  
  Quelles sont les actions politiques qu'il a personnellement entreprises ou qu'il va mener dans ce dossier ?
  
  Quels sont ses objectifs pour une réforme UREBA, quelle méthodologie va-t-il appliquer et dans quel calendrier ?

• Réponse du 02/09/2021

  • de HENRY Philippe
  Dans le cadre du Plan de relance, la Commission européenne a insisté pour qu’à côté des propositions d’investissements il y ait également des propositions de réformes, idéalement liées aux investissements afin d’en faciliter le déploiement et d’en augmenter l’efficacité et l’efficience.
  
  Étant donné qu’il y a une proposition d’investissement dans la rénovation de bâtiments publics via le programme UREBA, une proposition de réforme a également été émise. Elle a en effet été intégrée à la fiche « investissement » en tant que « milestone », c’est-à-dire un indicateur de réalisation à atteindre, parmi d’autres.
  
  Les modifications prévues ont pour but de moderniser les procédures UREBA en vue d’une plus grande accessibilité et d’une remise à niveau des exigences techniques.
  
  Les adaptations prévues sont de plusieurs ordres :
  - un projet de simplification administrative mené par ma collègue Valérie De Bue va permettre de dématérialiser les demandes UREBA, à la fois pour une plus grande accessibilité pour les demandeurs, pour limiter les possibilités d’erreurs de remplissage des dossiers, pour faciliter et donc accélérer le traitement des propositions avec au bout du compte, une mise en œuvre des travaux plus rapide. C’est l’occasion de revoir les procédures et de repenser l’approche « utilisateurs » du programme ;
  - Certaines règles d’éligibilité devraient être corrigées ; je pense particulièrement à des coûts nécessaires, mais non pris en charge actuellement comme la finition d’un travail d’isolation ou de remplacement de châssis ;
  - Enfin, les normes techniques évoluent régulièrement et doivent être correctement reflétées dans les critères UREBA, cela va de soi.
  
  L’administration a été interrogée sur les modifications à apporter au système tel qu’il existe actuellement, au vu de leur expérience, et c’est sur cette base que les propositions de modifications seront faites.
  
  Je rappelle que UREBA se divise en deux sous-programmes : UREBA Exceptionnel et UREBA Classique. Leur fonctionnement est assez différent l’un de l’autre étant donné qu’ils répondent chacun à des besoins spécifiques. L’UREBA Classique répond à des demandes déposées au fil de l’eau d’après les besoins des demandeurs, tandis que l’UREBA Exceptionnel est à l’initiative du Gouvernement sur des thématiques qu’il décide promouvoir. Une approche différenciée s’impose, par conséquent, mais le but sera le même, celui de simplifier, sans sacrifier la qualité, pour favoriser l’efficacité.
  
  Des travaux préparatoires ont déjà été effectués et donneront lieu prochainement à un avant-projet d’AGW présenté en Gouvernement.
  Toutefois, je rassure l’honorable membre, la base actuelle nous permet de continuer à travailler avec UREBA sans discontinuer et sans retard ; la modernisation du dispositif se fera en parallèle.