Les recommandations visant à une réforme des allocations familiales et de l'accueil de la petite enfance en lien avec le plan de relance
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 227 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/04/2021
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Avant la crise, le revenu personnel moyen des femmes de 25 ans et plus équivalait à 70 % de celui des hommes tandis que 27 % des femmes ont un revenu sous le seuil de dépendance. Et la crise n'arrange pas cette réalité.
Outre ces constats, dans le cadre des travaux de confection du plan de relance, nous apprenions récemment qu'un rapport remis au Gouvernement préconiserait une refonte des montants octroyés pour les allocations familiales. Ce rapport préconiserait également une révision des tarifs en vigueur dans les milieux d'accueil de la petite enfance et une augmentation du nombre de places.
Madame la Ministre confirme-t-elle les recommandations qui auraient été formulées en lien avec les allocations familiales et les places d'accueil pour les enfants?
Si oui, envisage-t-elle une réforme des montants octroyés actuellement pour les allocations familiales ?
J'ai déjà pu aborder avec elle sa volonté de créer de nouvelles places pour l'accueil des enfants avec l'objectif d'atteindre minimum 33 places par commune.
Comment a-t-elle fixé ce seuil ?
Celui-ci ne sera-t-il pas plus facilement atteint dans les grandes villes et permettra-t-il réellement de répondre aux demandes plus nombreuses ?
Réponse du 18/05/2021
- de DE BUE Valérie
Concernant l’accueil de la petite enfance, le rapport met en avant la construction de 5 465 places d'accueil de la petite enfance qui supprimerait partiellement certains freins à l’entrée/au maintien sur le marché de l’emploi (principalement les femmes). Le conseil applaudit le choix du Gouvernement de proposer, dans le cadre du plan de relance européen, d’augmenter le nombre et la qualité des places d’accueil (subventionnées ou pas) pour la petite enfance.
En effet, l’objectif prévu dans le cadre du plan de relance et de résilience européen se base sur le constat que la disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des structures d’accueil des enfants sont essentiels pour permettre aux femmes, ainsi qu’aux hommes, ayant des responsabilités familiales de participer au marché du travail. De bons systèmes d’éducation et d’accueil des jeunes enfants constituent également un outil important pour aider les enfants fragilisés sur le plan social et permettent de développer les capacités cognitives et sociales des enfants dès le plus jeune âge.
Dès 2002, le Conseil européen de Barcelone avait reconnu cette situation et fixé des objectifs en ce qui concerne la disponibilité, le caractère abordable et la qualité des structures d’accueil des enfants d’âge préscolaire, à savoir la mise en place de structures d’accueil pour 90 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour 33 % des enfants âgés de moins de trois ans.
En concertation avec la Fédération, nous avons souhaité que l’ensemble des communes tendent vers un objectif de 33 places d’accueil subventionnées. En effet, l’accueil de la petite enfance est, par nature, généralement, un accueil de proximité. En outre, de par les subventions publiques, le coût de l’accueil s’en trouve réduit pour les parents de manière générale, et, en particulier pour les parents disposant de faibles revenus. En effet, une tarification progressive, en fonction des revenus du ménage est appliquée (de 2,58 à 36,49 euros la journée). De facto, ce sont généralement vers les milieux d’accueil subventionnés que s’orienteront les publics les plus vulnérables.
Ce taux ne sera pas forcément plus facilement atteint dans les grandes villes. En effet, la mise en œuvre des nouvelles places dépendra de la volonté des pouvoirs organisateurs, des moyens financiers dont ils disposent, des opportunités au niveau immobilier, et cetera. A titre d’exemple, actuellement, le taux de couverture de 33 % en termes de places subventionnées n’est pas atteint pas sur Charleroi (24 %), La Louvière (24 %) et Mons (23 %) alors qu’il est largement atteint sur Namur (40 %) et Tournai (46 %).
Une programmation plus ciblée vers les zones rurales est également épinglée par le Conseil stratégique. Certaines communes ne disposent d’aucune place d’accueil subventionnée...
L’ouverture des nouvelles places contribuera à répondre à la demande croissante en places d’accueil de la petite enfance.
Pour ce qui est des allocations familiales, le Conseil prône qu’une réforme de la politique des allocations familiales centrée sur le risque de pauvreté de l'enfant doit être étudiée et évaluée.
Comme le souligne le Conseil, j’ai mandaté, début de l’année, l’AViQ pour qu’elle me propose une méthodologie de l’évaluation du dispositif du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales pour une mise en œuvre dans le courant 2022.
Complémentairement, à la lecture du rapport et comme l’avait déjà souhaité le Comité de branche, je viens de solliciter une analyse prospective portant sur la pauvreté infantile. Cette analyse sera portée par mon cabinet et l’AViQ. Les parties prenantes seront conviées à participer à la démarche. Ce n’est qu’au terme du processus, sur bases des scénarios produits et de leurs impacts en matière de revenus et de sortie de pauvreté, de risque de pièges à l’emploi et d’impact budgétaire, qu’une réflexion politique sur le modèle d‘allocations familiales pourra être entamée. Il faut être conscient que cette analyse est un travail d’envergure qui ne pourra aboutir avant la fin 2022. Je tiendrai bien entendu l’honorable membre au courant de l’évolution de ce dossier.