Les panneaux solaires.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 198 (2005-2006) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/05/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Répondant à la question écrite n° 154 du 5 avril 2006, Monsieur le Ministre précisait :
« Aux termes de ce texte (article 262 ff. du CWATUP), le placement de panneaux solaires sur un bâtiment ou placés sur le sol nécessite un permis d'urbanisme délivré directement par la commune, sans avis préalable du fonctionnaire délégué.
Dans tous les cas, le concours d'un architecte n'est pas obligatoire puisque l'article 265, 1° et 5° du Code précise que : « Le concours d'un architecte n'est pas obligatoire pour : 1° les actes et travaux visés aux articles 262 et 263 ; 5° les actes et travaux visés à l'article 264, 4° et 22° »
Cette réponse contraste avec « les prescriptions urbanistiques pour le placement de capteurs solaires» telles que publiées par le MRW sur les pages on-line concernant Soltherm.
En effet, dans la version du 29 mars 2006 (toujours visible et téléchargeable à la date du 15 mai 2006) il est écrit : « Lorsque l'aménagement ne répond pas à ces conditions, la délivrance du permis d'urbanisme … nécessite l'avis conforme du fonctionnaire délégué et l'intervention d'un architecte dans les autres cas (placement des capteurs au sol). »
Si, dans tous les cas, comme le suggère la réponse de Monsieur le Ministre, le concours de l'architecte n'est pas obligatoire ni l'avis du fonctionnaire délégué, il va falloir corriger l'information diffusée par le MRW.
Si, par contre, la version du MRW s'avère correcte (et effectivement, l'article 264 ne parle que de ces panneaux solaires montés sur les toitures qui ne seraient pas déjà repris dans l'article 262), il va falloir que Monsieur le Ministre et l'administration se mettent d'accord concernant l'interprétation de l'article 264, 16° qui vise « le placement d'une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage » invoqué par Monsieur le Ministre pour justifier sa position.
Peut-on parler des panneaux solaires placés au sol comme étant une installation fixe ou mobile ne nécessitant aucun assemblage ?
Réponse du 28/06/2006
- de ANTOINE André
Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de porte les éléments d'information suivants à sa connaissance.
Commençons par rappeler ici la philosophie de la réforme « petits permis », laquelle vise à décharger le fonctionnaire délégué d'une série de permis portant sur des actes et travaux de moindre importance. J'insiste sur l'importance de cette réforme dont les mesures induites bénéficient à près d'un demandeur sur deux !
Dans cette optique également, l'article 262, 2°, du Code dispense de permis d'urbanisme, à certaines conditions, le placement « sur la toiture » de panneaux solaires.
Dans cette optique également, l'article 264, 14°, du Code dispense de l'avis du fonctionnaire délégué, à certaines conditions, le placement « sur un bâtiment » de panneaux solaires autres que ceux visés à l'article 262, 2° précité.
Plus délicate est l'hypothèse soulevée par l'honorable Membre relative au placement « sur le sol » de panneaux solaires.
A priori, on peut considérer que le placement « sur le sol » de panneaux solaires est visé par l'article 264, 16° « placement d'une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage » et bénéfice donc de la dispense de l'avis du fonctionnaire délégué (cfr. réponse à la question écrite n° 154 du 5 avril 2006).
Toutefois, après réflexion et sur la base des renseignements techniques obtenus auprès de la cellule énergie de mon Cabinet, il s'avère que le placement « au sol » de panneaux solaires nécessite bien un assemblage.
Dès lors, le placement « au sol » de panneaux solaires ne rentre pas dans le champ d'application du 16° de l'article 264 du Code.
Je confirme donc que l'avis du fonctionnaire délégué reste requis dans le cas du placement « sur le sol » de panneaux solaires.
Plusieurs éléments viennent justifier ma position, laquelle vise à favoriser le placement de panneaux solaires « sur un bâtiment ».
D'abord, il convient de rappeler que les panneaux solaires, éléments « adjoints » à une construction, font partie de l' « enveloppe » du bâtiment dans lequel a lieu la production d'eau chaude. Ensuite, il y a lieu, au niveau technique, d'éviter tout raccordement extérieur jusqu'au bâtiment afin de ne pas perdre l'avantage produit en termes de chaleur. Enfin, le placement de panneaux solaires dans une « zone de cour et jardin » ne relève pas de l'usage normal d'une telle zone dont il faut bien maîtriser l'usage.
En conclusion, je confirme que l'avis du fonctionnaire délégué reste requis pour le placement de panneaux solaires « sur le sol » alors qu'une dispense de ce même avis, voire une dispense de permis, est accordée lorsqu'ils sont placés « sur un bâtiment ».