/

Le suivi du dossier "rétrofit"

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 228 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/04/2021
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le 1er mars dernier, face à la position du SPF Mobilité et Transports à propos du rétrofit, Madame la Ministre disait prochainement prendre contact avec le Ministre fédéral des Transports afin de clarifier les choses. Elle disait également : « sur le fond, je ne suis pas opposée au rétrofit pour autant que le véhicule garde au moins son niveau de sécurité routière ».
    Elle indiquait aussi – et j'étais d'ailleurs d'accord avec elle – préférer attendre l'avis du Conseil d'État à propos de la proposition de décret que je porte. L'avis a justement été rendu durant les vacances de Pâques (avis 68.861/4).
    Dans son avis, le Conseil d'État ne pointe aucun problème quant à la compétence de l'auteur de l'acte, élément qu'il contrôle d'ailleurs spécifiquement comme il le rappelle explicitement en préambule. Le Conseil d'État n'attire même pas non plus l'attention sur un potentiel conflit de compétence avec l'Autorité fédérale. Bref, la Wallonie est semble-t-il compétente pour avancer.

    Madame la Ministre a-t-elle rencontré M. Gilkinet ou ses équipes ?

    Quelle est la position de l'Autorité fédérale au sujet du rétrofit ?

    Partage-t-elle l'avis du Conseil d'État ?

    Partage-t-elle l'avis du Conseil d'État selon lequel les Régions peuvent avancer ?

    Quels sont ses commentaires au sujet de cet avis ?

    Elle disait explicitement lors de notre dernière rencontre être favorable à la démarche pour autant que la sécurité routière ne soit pas impactée. Vu l'avis du Conseil d'État, et pour autant qu'un véhicule rétrofité respecte les prescriptions techniques, soutient-elle la démarche de flexibilisation légale du rétrofit ?
  • Réponse du 20/05/2021
    • de DE BUE Valérie
    L'avis du Conseil d'État est une étape importante, mais malheureusement, il ne règle pas toutes les questions en matière de compétences.

    L’autorité fédérale reste compétente pour établir les normes auxquelles doivent répondre les véhicules transformés.

    Le sujet a été abordé en Conférence interministérielle des Ministres de la Mobilité (CIMM) en cette fin avril.

    Le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, pense aussi devoir adapter la réglementation technique afin de rendre plus facile le rétrofit des véhicules. Le SPF a reçu la mission de réaliser un tour d'horizon des réglementations des pays voisins.

    Une réunion avec les Régions sera organisée dans la foulée.

    En effet, les quatre entités doivent déterminer une vision commune sur les prescriptions admissibles ainsi que les modalités de procédure de réception afin d'assurer la sécurité routière et d'apporter une réponse cohérente au secteur face à la délimitation des compétences de chaque entité.