L'organisation des assemblées générales en visioconférence au sein de Vivalia

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 266 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 28/04/2021

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'intercommunale Vivalia organise ses assemblées générales par visioconférence pour des raisons sanitaires évidentes. Au niveau pratique néanmoins, une mesure pose clairement question : le conseil d'administration a décidé de retirer le droit d'intervention des représentants des communes. Ces derniers sont invités à envoyer leurs questions à l'avance, que le secrétariat se charge de lire, non sans parfois la résumer ou l'escamoter.
  
  Le logiciel utilisé (Teams) permet pourtant de donner la parole à tous les participants de la réunion. Cette pratique contestable a eu lieu lors des assemblée générale du 15 décembre 2020 et du 30 mars 2021.
  
  Force est de constater que les références légales transmises par l'Intercommunale ne permettent aucunement de justifier cette pratique. Nous nous interrogeons sur la volonté de l'Intercommunale de restreindre ce droit fondamental des associés de s'exprimer en assemblée générale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire si cette restriction des interventions orales en assemblée générale est légale ?
  Dans le cas contraire, a-t-il pris contact avec l'intercommunale pour lui rappeler ses obligations légales ?

• Réponse du 30/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit expressément le droit, pour les membres de l’assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d’administration (art. L1523-14, 8°, 6e tiret). Les membres de l’assemblée générale doivent donc avoir la possibilité d’utiliser pleinement leur droit d’intervention, sans restriction. En particulier, il n’est pas permis aux autorités de l’intercommunale de « résumer » ou « d’escamoter » une question.
   
  Dans le cadre du traitement, par mes services, d’un recours relatif à l’organisation des assemblées générales de Vivalia, je n’ai pas constaté de manque de transparence dans le fonctionnement de cette intercommunale. Au contraire, j’ai été informé qu’elle organisait, avant la tenue de chaque assemblée générale, une réunion d’information à l’attention des représentants des associés ; réunion d’information tenue en vidéoconférence avec intervention possible en direct des représentants, en sus de la possibilité d’envoyer des questions avant cette réunion d’information, avant l’assemblée générale et en cours de réunion. Les représentants des associés ne sont donc pas laissés pour compte, s’ils font usage des possibilités offertes par l’intercommunale.