Le maintien sur le site web de la commune des conseils communaux se déroulant en vidéoconférence

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 267 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 28/04/2021

  • de HERMANT Antoine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans une réponse à un courrier du 14 mars 2021 d'un conseiller communal de La Louvière qui interpellait Monsieur le Ministre sur la disparition de la vidéo du conseil communal du 17 novembre dernier, il dit que : « Cela étant, s'il est vrai que les archives audiovisuelles ne doivent pas obligatoirement, en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), être présentes sur le site internet de la Ville, il convient de veiller à ce que chaque vidéo postée sur le site internet de la Ville, fasse l'objet du même traitement (pas de commentaire, mise en ligne suite à la retransmission en direct,...).
  En effet, la majorité et l'opposition ne sauraient, dès lors, contester le partage d'une séance plutôt qu'une autre. »
  
  Lorsque nous avons proposé un décret dans ce Parlement pour maintenir en ligne les vidéos des conseils communaux qui se déroulent en vidéoconférence, il avait dit qu'il s'opposait à cela avec deux arguments :
  - parce que les réunions en vidéoconférence sont un mode dérogatoire qui nous a permis de fonctionner. […] Il serait quand même particulier que l'on ait plus d'obligations lorsque l'on est dans un régime dérogatoire que dans un régime ordinaire, ce qui quelque part créerait une distorsion ;
  - les difficultés techniques rencontrées par certaines communes.
  
  Nous nous félicitons du changement de position.
  
  Va-t-il envoyer une circulaire en ce sens à toutes les communes afin que tous les citoyens qui veulent avoir accès à la vidéo de leur conseil communal lorsqu'il se déroule par vidéoconférence, puissent le faire, même par la suite ?
  
  La Ville de La Louvière n'a toujours pas répondu à sa demande de maintenir cette vidéo en ligne.
  
  Quelles mesures compte-t-il prendre pour contraindre les communes qui manifestement traînent un peu les pieds en matière de transparence des débats publics ?

• Réponse du 30/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Cette question relève d’une matière pour laquelle le décret du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux a été adopté par le Parlement ; décret par ailleurs modifié ce 1er avril quant à sa durée.
   
  Aucune circulaire n’est en projet quant à l’accès aux vidéos en ligne des conseils communaux. Je m’en réfère au texte ci-évoqué, d’autant que son article 2 stipule que les modalités de la mise en ligne des vidéos des conseils sont précisées sur le site internet de la commune.
   
  Comme déjà précisée, la possibilité de mettre à la disposition du public les vidéos des conseils sur le site internet de la commune relève donc de l’autonomie communale. Légalement, il n’est pas obligatoire de maintenir les vidéos en ligne. Du reste, cela relève des principes de bonne administration et de transparence auxquels je suis particulièrement attaché.
   
  Je laisse donc le soin à chaque commune de prendre les décisions qui s’imposent, tout en réaffirmant le principe selon lequel il ne saurait être publié la vidéo d’une séance et pas celle d’une autre.
   
  Pour le surplus, je reste bien évidemment à la disposition de chacun — citoyen ou mandataire communal — si des actions allant à l’encontre de la démocratie locale venaient à être réalisées.