L'évaluation des mécanismes de subventionnement des Cellules de Sécurité intégrale locale en matière de radicalisme (CSIL-R)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 268 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/04/2021
- de GARDIER Charles
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La présente est adressée à Monsieur le Ministre au titre de suivi de deux questions écrites que j'ai eu l'occasion de poser à son prédécesseur quant aux mécanismes de financement de ces cellules.
En Wallonie, les 43 projets lancés en 2019, pour un montant total de 1,5 million d'euros, avaient vu leur subventionnement prolongé jusqu'au 30 septembre 2020, date au-delà de laquelle une évaluation du mécanisme avait été initiée. En effet, nonobstant l'éventuelle composition pluri-communale à l'échelle d'une zone de police, peu de communes sont capables d'assumer sur fonds propres le financement d'une CSIL-R, a fortiori en raison de la pandémie de la Covid-19.
Dans la question écrite n°18 du 11 septembre dernier, son prédécesseur me confiait enfin que des échanges avaient eu lieu avec son homologue flamand quant à un avant-projet de décret concernant les CSIL-R.
L'évaluation du mécanisme de subventionnement des CSIL-R en Wallonie a-t-elle été menée à bien, tant d'un point de vue administratif et financier que d'un point de vue des projets mis en oeuvre ?
Dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?
Ses services ont-ils reçu des demandes émanant des communes dans le but de voir le financement des CSIL-R prolongé ?
Dans l'affirmative, quelle réponse leur a-t-elle été réservée ?
Envisage-t-il le renouvellement de l'appel à projets ?
Dans la négative, y a-t-il des pistes de réflexion pour que le fonctionnement de ces cellules ne vienne pas grever davantage les budgets communaux ?
A-t-il pu prendre connaissance de l'avis remis par le Conseil d'Etat sur l'avant-projet de Décret flamand relatif aux CSIL-R ?
Si oui, qu'en a-t-il retenu ?
Un projet de décret visant à donner une base légale à la prévention du radicalisme en Wallonie fait-il désormais l'objet de discussions au sein de son cabinet ?
Réponse du 30/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
L’appel à projets visait notamment la mise en place de CSIL-R. Ce fut le cas pour les 16 communes qui n’en disposaient pas. L’objectif était aussi d’amplifier la prévention de la radicalisation violente via des projets concrets en matière de prévention primaire, secondaire et tertiaire, tout en assurant aux pouvoirs locaux un soutien à la formation des professionnels de première ligne susceptibles d’être en contact direct avec un public présentant un risque de radicalisation.
65 % des pouvoirs locaux ont mené à bien des actions en matière de prévention primaire ; qui visent entre autres la lutte contre les stéréotypes et les préjugés ; le développement de l’esprit critique, l’éveil à la citoyenneté et le retissage des liens sociaux.
56 % des pouvoirs locaux ont développé des actions en matière de prévention secondaire ; majoritairement des formations pour les acteurs de première ligne, mais aussi de la sensibilisation et de l’accompagnement des personnes à risque et de leur famille, un dialogue avec les mosquées, la sensibilisation à certains comportements et la création de points de contact « radicalisme » accessibles au public et aux professionnels.
Et 67 % des pouvoirs locaux ont mis en œuvre des actions de prévention tertiaire, telles que l’accompagnement d’individus en situation de radicalisation, la création d’un « fichier » reprenant les individus à risque et le suivi de ces personnes sur le terrain ou encore l’accompagnement psychosocial ciblé.
J’ai effectivement été sollicité par la zone de police du Pays de Herve et par la ville de Liège au sujet de la reconduction de l’appel à projets. Ce sera le cas, mais sous une forme en cours de définition. Une réponse plus précise sera apportée dans les prochaines semaines, mais le dispositif ne sera pas destiné à soutenir financièrement la création de CSIL en tant que telle. L’objectif sera bien de soutenir des projets. Nous voulons optimiser les moyens consacrés à cette politique, via une approche préventive qui a un réel impact sur le terrain, tout en favorisant la supracommunalité.
Enfin, sur l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de décret flamand relatif aux CSIL-R, la section de législation s’est concentrée sur l’examen de la compétence de l’auteur de l’acte, de la base juridique et du respect des conditions de forme. L’avant-projet vise principalement à autoriser les membres d’un certain nombre de services relevant de la Flandre à participer à une consultation de cas au sein de la CSIL-R, et contient des règles concernant cette participation et un règlement sur le traitement des données à caractère personnel. Le Conseil d’État a souligné que certains aspects seraient mieux organisés via un accord de coopération, qui éviterait l’adoption de réglementations contradictoires par les autorités impliquées dans de telles consultations. Il me revient de la task force fédérale « radicalisme » que des négociations vont être relancées en vue de la conclusion d’un accord de coopération sur les CSIL-R. Il ne me semble donc pas opportun, à ce stade, d’envisager de légiférer en la matière. Une note stratégique va également être soumise prochainement au Comité de concertation, visant à structurer la collaboration entre les services impliqués dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme, tout en respectant les compétences de chaque niveau de pouvoir. Nous l’analyserons comme il se doit.
À ce jour, aucune demande des acteurs locaux concernés ne m’est parvenue à ce sujet.