La mise en œuvre d'un prêt à taux zéro en matière de garantie locative
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 269 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/04/2021
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ainsi, la constitution d'une garantie locative, équivalente à deux ou trois mois de loyer, peut constituer une difficulté majeure à l'obtention d'un logement.
La DPR prévoit : « Un prêt à taux zéro permettant le financement de la garantie locative sera mis en place pour les locations privées ».
Il s'agit d'une disposition importante pour les personnes qui n'ont pas les fonds nécessaires pour signer un contrat de bail.
Le point était inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement.
Monsieur le Ministre peut-il nous détailler ce dispositif, les modalités pratiques de sa mise en œuvre et son timing ?
Un des aspects souvent relayés par les acteurs du terrain concerne l'anonymat du dispositif afin d'éviter toute forme de « discrimination ». Qu'en est-il ?
Enfin, la DPR prévoit également que les garanties locatives seront réduites à deux mois de loyer dans tous les cas.
Peut-il nous préciser la temporalité de cette mesure qui permettra de renforcer l'accessibilité à un logement ?
Réponse du 30/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
La mesure prendra effet le 3 mai, quand la SWCS mettra son application en ligne. Les premières décisions d’octroi de prêt pourront être prises dès les premiers jours.
Outre les baux de résidence principale et les colocations, ce prêt sera également accessible aux baux étudiants pour les logements situés sur le territoire de la Région wallonne. La répartition des compétences ne permet pas à la Wallonie d’étendre cette aide aux logements loués ailleurs. Le point d’ancrage de la compétence régionale est le logement et non son occupant. La politique d’aide aux étudiants en tant que personne relève de la Communauté française.
La crise sanitaire a affecté le budget de nombreux ménages et le coût du logement — notamment étudiant — est une dépense très importante. La mesure permettra de lisser cet impact financier dans le temps. Elle aura, en outre, pour effet de soulager en partie les CPAS vers qui se tournait une part du public qui pourra désormais obtenir le prêt de la SWCS.
Pour ce qui est des modalités, pour le résidentiel, le prêt sera accessible aux ménages dont les rémunérations ne dépassent pas 53 900 euros + 5 000 euros par enfant à charge et couvrira deux mois de loyer tel que prévu par l’article 62 du décret du 15 mars 2018. Il sera remboursable en trois ans.
Pour les baux étudiants, le prêt sera accessible aux ménages dont les rémunérations ne dépassent pas 97 700 euros et couvrira deux à trois mois de loyer. Il sera remboursable en deux ans. En effet, le décret du 15 mars 2018 ne réglemente pas la constitution de la garantie locative pour ces baux. Il s’agit sans doute d’un oubli, que je souhaite corriger à l’avenir, pour limiter cette garantie à 2 mois comme pour les autres baux. Dans les faits, la garantie locative pour les baux étudiants est souvent de trois mois de loyer, nous avons voulu coller le dispositif à la pratique.
La différence de plafonds de revenus entre les baux de résidence principale et les baux étudiants résulte du fait que les personnes qui prennent en charge le bail étudiant — c’est-à-dire le plus souvent les parents — ont aussi à charge leur logement de résidence principale, que ce soit via le paiement d’un loyer ou le remboursement d’un crédit hypothécaire. Il était donc logique d’ouvrir plus largement le champ d’application pour ce public.
Les démarches administratives pour introduire une demande seront réduites au maximum, car la plupart des informations seront obtenues via les sources authentiques. Il s’agira de vérifier si le demandeur entre dans les conditions du prêt subventionné : une copie du bail et une attestation sur l’honneur concernant la non-propriété seront donc requises. Les candidats locataires seront appelés à introduire leur demande via la nouvelle application de la SWCS, AppiCrédit ; leur dossier sera ainsi instruit à 100 % en mode digital. Des mesures particulières sont évidemment prises pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ; ils pourront ainsi introduire leur demande via le centre d’appel de la SWCS.
Bien entendu, la SWCS est un organisme de crédit et de ce fait il procédera aux contrôles qui lui sont imposés par le code de droit économique en tant que prêteur :
- La consultation de la centrale des crédits aux particuliers qui permet de calculer l’endettement du demandeur.
- La capacité de remboursement du candidat emprunteur est établie sur la base de la consultation de cette centrale, de l’attestation des engagements financiers remplie par le demandeur et des preuves de revenus.
- Dans un premier temps la SWCS analysera les demandes de prêts « garantie locative » avec les mêmes critères que pour l’autre prêt à tempérament qu’elle octroie depuis de nombreuses années, à savoir le rénopack. Les premières semaines, toutes les demandes de prêt « garantie locative » passeront par le comité de crédit. Ce dernier pourra ainsi se familiariser avec cette nouvelle clientèle, ce qui permettra d’affiner le traitement de ces dossiers.
Le montant de la garantie locative sera versé sur le compte du locataire, à charge pour ce dernier de le transférer sur le compte réservé à la garantie locative. Ce mécanisme permet d’éviter toute stigmatisation, le propriétaire ne verra en aucun cas que les fonds viennent de la SWCS.
Le recouvrement des impayés sera effectué selon les procédures habituelles de la SWCS, dans le respect des obligations légales qui incombent à un organisme prêteur.
Dans les semaines qui viennent, nous organiserons une communication vers les structures et associations concernées afin que le public soit informé de la mesure.
En conclusion, je dirai que la question de l’aide à la constitution de la garantie locative est sur la table de différents gouvernements depuis de nombreuses années. Ce travail aboutit aujourd’hui à une mesure concrète qui bénéficiera très utilement à ceux qui en ont le plus besoin.