Les réformes en matière de biodiversité proposées par le Gouvernement wallon à l'Union européenne

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 375 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 28/04/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En réponse à une question écrite de mon collègue François Desquesnes, le Ministre-Président Di Rupo a indiqué que le Gouvernement wallon avait décidé de proposer des réformes par l'ajout d'objectifs législatifs, notamment en matière de biodiversité.
  
  En tant que Ministre l'Environnement a-t-elle une responsabilité particulière dans ce dossier et j'aimerais dès lors l'interroger sur son action politique à ce sujet.
  
  Quels engagements a-t-elle pris et quelle(s) réforme(s) a-t-elle proposée(s) à l'Union européenne dans le cadre de la FRR en ce qui concerna la biodiversité ?
  
  Quelles modifications législatives et mesures d'accompagnement prévoit-elle concrètement pour répondre à ces engagements ?
  
  Quelles sont les actions politiques qu'elle a personnellement entreprises ou qu'elle va mener dans ce dossier ?

• Réponse du 30/04/2021

  • de TELLIER Céline
  Il n’y aura pas de réforme biodiversité au sens strict dans le plan de reprise et de résilience belge. Nous avions initialement songé à en présenter une, mais les discussions informelles avec la Commission européenne nous ont montré que cette réforme n’était pas indispensable au PRR.
   
  Ainsi, la Commission européenne est entièrement satisfaite de nos quatre projets d’investissement en biodiversité, qui sont, pour rappel, la création de deux parcs nationaux, l’adaptation des forêts pour les rendre plus résilientes, une augmentation des aires protégées ainsi que des projets de reméandration.
   
  Même si elles ne figureront pas dans le PRR, j’ai néanmoins l’intention de mener deux réformes en Région wallonne : la poursuite de la stratégie biodiversité 360° et la révision de la loi sur la conservation de la nature.
   
  La stratégie biodiversité 360° a pour objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2030 en Wallonie et d'aboutir à terme à une biodiversité préservée, restaurée, reconnue pour sa valeur ainsi que pour sa contribution à la prospérité de notre société et au bien-être humain. Cette stratégie, dont certains objectifs sont déjà mis en œuvre et renforcés, vise à doter la Wallonie d’un plan opérationnel pour rencontrer les objectifs inscrit dans la Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 dont notamment : 
  - Identifier et définir le statut du réseau écologique wallon, qui viendra compléter le réseau européen Natura 2000 ;  
  - Renforcer la protection des forêts anciennes, des habitats naturels et d’espèces pour atteindre l’objectif européen ;
  - Renforcer significativement les surfaces de réserves naturelles, à travers un réseau cohérent, et assurer une gestion efficace de toutes les aires protégées ;
  - Assurer la mise en œuvre du Cadre d'action prioritaire 2021 – 2027 pour les sites Natura 2000 et plus spécifiquement des plans de gestion des sites et des plans d’action pour les espèces et les habitats les plus sensibles ;
  - Veiller à une meilleure articulation des moyens et leur priorisation dans un cadre cohérent.
   
  Quant à la révision de la Loi sur la Conservation de la nature et de certains arrêtés d’application, elle aura pour but de :  
  - Renforcer la protection des espèces et habitats les plus sensibles ;
  - Harmoniser et simplifier le statut des différentes aires protégées ;
  - Ajuster le cadre de protection du réseau Natura 2000 ;
  - Donner un statut au réseau écologique wallon ;
  - Améliorer la prise en compte de la biodiversité dans les plans et projets.
   
  Nous aurons, j’en suis sûre, l’occasion de débattre de cette question lorsque le projet de texte arrivera au Parlement.