Les entreprises privées dans lesquelles la Région possède des participations via ses différents Invests
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 423 (2020-2021) 1
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Question écrite du 29/04/2021
- de LIRADELFO Julien
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Réponse du 27/05/2021
- de BORSUS Willy
À titre d’exemple, sur l’exercice 2020, ce sont plus de 282 000 000 euros de décisions qui ont été prises par les neuf Groupes Invests en faveur des petites et moyennes entreprises wallonnes.
Plus de 10 000 emplois ont été soutenus au travers des interventions des Invests sur l’exercice 2020 et les entreprises ayant bénéficié d’un financement ont annoncé la création de 2 300 nouveaux emplois.
De manière agrégée, les interventions en capital décidées par les Invests s’élèvent sur cette même période à un montant de plus de 105 000 000 euros, correspondant à plus de 120 interventions. Ces données agrégées sont présentées chaque année par la Sowalfin, dans le cadre du Rapport annuel qu’elle adresse au Gouvernement wallon.
Si ces données collectées par la Sowalfin au fur et à mesure, en exécution des missions qui lui sont dévolues, une fois traitées et agrégées peuvent être rendues publiques, et attester de l’implication forte des Invests au soutien des entreprises wallonnes, il n’en va pas de même des listes sous-jacentes des interventions, qui présentent un caractère confidentiel strict.
En effet, à l’instar de toute autre société anonyme soumise au Code des sociétés et des associations, les décisions prises par les Invests, et l’activité d’investissement et de financement qui en découle, sont l’apanage de leurs organes décisionnels qui sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, par des obligations de respect de la confidentialité.
Tant les administrateurs des Invests que la Sowalfin en sa qualité d’observateur y sont tenus strictement, et ce vis-à-vis de toutes les informations dont la loi n'impose pas la publicité.
Cet impératif est encore renforcé dans le chef des Invests dès lors qu’il est ici question d’interventions financières, dans certains cas significatives, réalisées au capital d’entreprises wallonnes elles-mêmes sensibles aux questions de confidentialité.
Singulièrement, lorsque lesdites entreprises sont pour certaines cotées sur des marchés financiers, le secret des affaires doit être préservé conformément au devoir de discrétion qui lie les Invests, mais aussi, et surtout dans l’intérêt des entreprises participantes.
Il est encore utile de rappeler que la communication des différentes participations dont la liste est sollicitée impliquerait pour la Sowalfin de ne pas respecter ses obligations de confidentialité visées aux articles 19 et 20 du Décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises.
En vertu de ces dispositions spécifiques, je ne dispose ni ne pourrais disposer, des informations confidentielles en cause.
Dans ce contexte, il m’incombe de renvoyer l'honorable membre vers les informations dont la loi comptable impose la publicité, et qui dès lors ne sont pas confidentielles, à savoir la liste des entreprises dans lesquelles les Invests détiennent une participation (rubriques 280 et 282 de l'actif) ou des droits sociaux (rubriques 284 et 51/53 de l'actif) représentant 10 % au moins du capital souscrit, s’agissant d’une information rendue publique lors du dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique.
J'invite par conséquent à consulter le site web de cette dernière : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans