Les relations entre les maisons de repos et les maisons de repos et de soins et les entreprises de pompes funèbres
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 306 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/04/2021
- de HAZEE Stéphane
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ainsi, l'article révèle l'existence, dans certaines maisons de repos et hôpitaux bruxellois, d'accords tacites ou même de contrats avec des funérariums. Il en résulte, qu'au moment du décès, les proches se retrouvent devant le fait accompli et n'ont pas la possibilité de choisir l'entreprise funéraire de leur choix. La loi est pourtant claire et prévoit qu'en l'absence de choix arrêté par le défunt, il revient à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles de choisir librement l'entrepreneur de pompes funèbres qui assure le transport de la dépouille non incinérée du défunt depuis son lieu de prise en charge. Cela pose des questions d'ordre déontologique, mais également de concurrence déloyale.
La fédération des entreprises de pompes funèbres de Belgique (Funebra) semble au courant de ces pratiques et met en garde sur son site web les proches des défunts, en leur rappelant qu'aucune institution ne peut les obliger à prendre un entrepreneur qu'ils n'ont pas choisi.
Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance de cette enquête ?
A-t-elle déjà eu écho de telles pratiques dans les établissements de soins en Wallonie ?
Des plaintes ont-elles déjà été déposées auprès de l'AViQ à ce sujet ?
Les services chargés de l'inspection des MR et MRS ont-ils déjà constaté l'existence d'accords tacites ou non entre certaines MR-MRS et des entreprises de pompes funèbres ?
Des mesures spécifiques sont-elles prises en vue de prévenir de telles pratiques ?
N'est-il pas nécessaire de rappeler cette interdiction aux établissements ?
Réponse du 29/09/2022
- de HAZEE Stéphane