La mixité homme-femme dans les organes de gestion des unités d'administration publique wallonnes et les organes consultatifs
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 128 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/05/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Gouvernement a choisi de charger la Ministre Christie Morreale de me répondre, mais celle-ci m'a indiqué que cette mesure relevait de la responsabilité du Ministre-Président. Je tente donc de revenir vers lui pour recevoir une réponse.
En 2007, le Parlement a défini un mode de désignation visant à assurer une représentation minimale d'un tiers d'administrateurs de chaque sexe dans les organes de gestion des organismes visés par le décret du 12 février 2004. Toutefois, dans les faits nous observons un déséquilibre de genre au sein de nombreux conseils d'administration, un déséquilibre qui se traduit en particulier par une sous-représentation des femmes. Nous avions pu en faire le constat, avec les collègues du groupe, lors de l'examen des rapports UAP ici au Parlement en octobre dernier.
Le Gouvernement a donc prévu, à travers son plan, d'évaluer le décret du 12 février 2004 en vue d'identifier les éléments qui concourent à un déséquilibre des genres dans les organes de gestion, de manière à briser le plafond de verre qui bloque encore l'accès de beaucoup de femmes dans l'accès à des responsabilités dans les organismes d'intérêt public.
Le plan prévoit également une analyse du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, notamment en vue de renforcer son effectivité.
Je souhaiterais donc faire le point sur cette mesure du plan genre.
Monsieur le Ministre-Président a-t-il déjà déterminé les lignes directrices qui vont guider l'évaluation « genre » de ces décrets ?
Une méthodologie a-t-elle été définie ?
Quels sont les acteurs qu'il souhaite impliquer dans cette évaluation ?
Entend-il travailler avec le Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes ?
Est-il envisagé de consulter des acteurs du monde académique ou du secteur associatif ?
Quelle est l'échéance pour aboutir ?
Enfin, il est ici question des Conseils d'administration des UAP. Je souhaite aussi attirer l'attention sur les gestionnaires publics, qui sont également majoritairement masculins.
Cet enjeu fera-t-il également l'objet de cette évaluation ?
Réponse du 25/08/2021
- de DI RUPO Elio
C’est pourquoi j’ai souhaité intégrer cette mesure au sein du Plan genre.
L’évaluation prévue dans le cadre de cette mesure sera menée par un groupe de travail qui sera constitué prochainement.
Ce groupe aura pour objectif de déceler les causes d’un déséquilibre dans la représentation entre les hommes et les femmes au sein des organes de gestion des organismes publics et dans les organes consultatifs.
Il analysera en profondeur les dispositions prévues dans le cadre des deux décrets susmentionnés afin d’y déceler les raisons des déséquilibres observés en termes de représentation des genres.
Mon souhait est de voir cette évaluation aboutir d’ici la fin d’année.
Ce groupe de travail sera composé de :
- D’un.e représentante.e de mon cabinet ;
- D’un.e représentante.e du cabinet de la Ministre Morreale ;
- D’un.e représentante.e du SPW Intérieur et Action sociale ;
- Du Conseil wallon de l’Égalité entre Hommes et Femmes.
Le groupe de travail pourra, s’il le juge opportun, faire appel à des experts du monde académique ou associatif.
Sur base de l’évaluation, des actions visant à la réduire le déficit représentatif entre hommes et femmes dans les organes visés par les deux décrets pourront être entreprises.
Le groupe de travail pourra étendre sa réflexion aux gestionnaires publics s’il le juge nécessaire.
Le cas échéant, des recommandations pourront donc être formulées pour améliorer la représentation des hommes et des femmes parmi les gestionnaires publics.