Le soutien régional aux communes durant la crise sanitaire de la Covid-19
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 273 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/05/2021
- de FREDERIC André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans le cadre de la réouverture annoncée de certains secteurs d'activité tels que l'HORECA et de l'événementiel notamment, Monsieur le Ministre prévoit-il d'autres mesures de compensation ?
En effet, pour que ces activités puissent reprendre, des mesures d'allègement fiscal seront inévitablement. Or, il me revient que ces mesures, en comparaison avec les pertes essuyées par celles-ci, seraient insuffisantes.
Compte-t-il dès lors rehausser ou revoir les mesures afin que les communes, déjà lourdement impactées ne le soient davantage ?
Réponse du 31/05/2021
- de COLLIGNON Christophe
En début de crise, en avril 2020, le Gouvernement a décidé de solliciter auprès des communes et des provinces un allégement pour l’année 2020 de leur fiscalité touchant quasi l’ensemble des commerces, indépendants et petites entreprises locales. Afin de compenser partiellement les pertes de recettes locales découlant de ces mesures, le Gouvernement wallon a décidé de réserver 3 969 000 euros.
Fin 2020, sur la base des constats que le secteur HORECA, les maraîchers et les forains avaient été plus fortement touchés par les confinements partiels ou totaux successifs ainsi que par les restrictions imposées au sein même de leurs activités, il était indispensable de poursuivre l’effort fiscal fourni par les pouvoirs locaux en 2021 et, à tout le moins, d’aider ces secteurs à maintenir leurs activités durant cette année.
Ainsi, le 26 novembre 2020, le Gouvernement a décidé d’accorder une compensation totale aux communes et provinces qui réduisent à zéro, pour l’année 2021, les taxes sur les débits de boissons, les taxes sur le placement de terrasses, tables et chaises, les taxes sur les droits d’emplacement sur les marchés, les taxes sur les forains, les loges foraines et mobiles, et les taxes sur les hôtels et chambres d’hôtel. Pour compenser en totalité les pertes réelles subies par les pouvoirs locaux en raison de ces mesures, un montant de 21 millions d’euros a été prévu.
Cette décision a fait l’objet d’une circulaire du 4 décembre 2020 adressée à l’ensemble des pouvoirs locaux.
Dans un second temps, le 4 février 2021, le Gouvernement a décidé de compenser en totalité les pertes réelles des pouvoirs locaux qui supprimaient, également pour l’année 2021, leurs taxes sur les spectacles, les divertissements et bals publics ainsi que la taxe sur les parkings spécifiques liés à ces activités. En lien avec l’estimation des pertes réelles de cette suppression, une enveloppe de 4 millions a été dégagée.
Lors de la même séance, il a également décidé de compenser en tout ou partie les pertes des pouvoirs locaux découlant des allégements et suppressions des taxes touchant les autres secteurs économiques frappés par la crise. L’enveloppe dédicacée à ces mesures a été fixée à 17 millions. Une circulaire a également été transmise aux pouvoirs locaux le 25 février 2021.
Comme indiqué ci-dessus, il s’agissait de mesures d’allégement pour l’ensemble de l’année 2021 et, en ce qui concerne notamment le secteur de l’Horeca et du spectacle, les décisions du Gouvernement portent sur la suppression totale en 2021 des taxes les touchant spécifiquement. Il n’est donc pas possible de réduire les taxes en deçà de zéro.
Par ailleurs, les recommandations concernant les taxes et redevances locales ne sont pas les seules aides qui ont été apportées pour soutenir les secteurs touchés ainsi que la population dans son ensemble. D’une part, nombre de communes ont pris des mesures spécifiques et, de l’autre, mes collègues du Gouvernement wallon, mais aussi le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement fédéral ont pris, dans leurs matières, d’importantes initiatives.