Les négociations avec les opérateurs de téléphonie quant à la couverture des zones blanches

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 434 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/05/2021

  • de EVRARD Yves
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre a manifesté sa volonté de poursuivre les négociations entamées avec les opérateurs de téléphonie afin d'améliorer la couverture des zones blanches encore trop nombreuses dans nos zones rurales.
   
  Certaines communes ont, malgré la recommandation du Gouvernement wallon, maintenu la taxe « pylône » et sont actuellement toujours devant les tribunaux dans l'attente d'un jugement.
   
  Dans l'hypothèse d'un jugement final favorable à ces communes, pourront-elles alors être incluses dans les négociations en cours et bénéficier d'investissements de la part des opérateurs ?
   
  Ces communes indépendamment du litige qui les oppose actuellement aux opérateurs de téléphonie, ont également des problèmes de couverture de zones blanches qu'elles souhaitent bien entendu améliorer.

• Réponse du 31/05/2021

  • de BORSUS Willy
  Rappelons avant tout le protocole d’accord « ToP V2 » a pour objet la mise en place d’un partenariat entre, d’une part, les Opérateurs ayant intérêt à la digitalisation du territoire de la Région wallonne et au déploiement de réseaux performants et, d’autre part, la Région wallonne, dont un des objectifs est de digitaliser et de déployer des réseaux performants sur son territoire, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Digital Wallonia.
  
  Dans le cadre de ce partenariat, les opérateurs sont vivement encouragés à déployer et à moderniser des réseaux performants en Région wallonne, y compris en soutenant des projets digitaux portés par les pouvoirs locaux, en contrepartie d’un contexte juridique prévisible et stable, en ce compris au niveau des charges ou redevances directes ou indirectes affectant leurs activités et services. Eu égard aux engagements des opérateurs, la Région estime qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’adopter ou reconduire toute disposition légale ayant pour effet d’établir ou de rétablir une Taxe portant sur les Infrastructures à charge des opérateurs.
  
  En ce sens, il est prévu que la Région exclura des circulaires budgétaires annuelles relatives à l’élaboration des budgets des pouvoirs locaux pour l’année 2022 toute taxe sur les infrastructures, en motivant la décision par la nécessité de ne pas décourager l’investissement dans les réseaux de communications électroniques. Pour 2021, elle enverra une nouvelle circulaire spécifiquement à cette fin. Elle s’engage également à ne pas introduire dans les circulaires budgétaires de taxe sur les infrastructures, de nouvelles taxes locales, ni de majorations de taxes existantes locales, touchant spécifiquement ce secteur.
  
  Dans le cadre de ses compétences relatives aux pouvoirs locaux, la Région veillera à communiquer de manière proactive et à prendre toute mesure susceptible d’avoir un effet incitatif favorable à ce que les pouvoirs locaux ne prennent pas ou renoncent à des taxes sur les infrastructures. Pour ce faire, la Région fera usage de son pouvoir de tutelle administrative pour ne pas approuver tout règlement communal ou provincial instaurant une taxe portant sur les Infrastructures, chaque fois qu’un règlement-taxe est contraire à la loi ou blesse l’intérêt général.
  
  Compte tenu de ces dispositions, le protocole d’accord prévoit que chaque opérateur se réserve le droit de ne pas faire d’investissements sur le territoire des pouvoirs locaux qui lèveraient ou continueraient à lever toute taxe sur les infrastructures, applicable à l’une ou plusieurs des périodes imposables 2021 et 2022.
  
  Sur cette base, une commune qui lèverait ou continuerait donc à lever toute taxe sur les infrastructures applicables ne serait pas éligible aux investissements des opérateurs, ni participer aux futurs appels d’offres prévus dans le cadre de cet accord, dès lors qu’elle s’en réserverait les moyens.
  
  Il faut toutefois rappeler, outre l’aspect vertueux du premier accord et ses excellents résultats, le fait que la question des taxes sur les infrastructures ne concerne pas uniquement les communes, dont la grande majorité a renoncé à lever de telles taxes lors du premier accord « ToP ». La question concerne surtout les Provinces, dont, à ce jour, deux sur cinq (Namur et Luxembourg) continuent à appliquer des taxes sur les infrastructures de télécommunications, et ce, pour des montants beaucoup plus imposants que les communes.