Les moyens budgétaires potentiels à partir des Fonds européens
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 131 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Il importe toutefois de rappeler que l'Union européenne met également à disposition des États membres (et le cas échéant des entités fédérées, pour ce qui concerne notre pays) une série d'autres enveloppes plus inédites, en lien avec les circonstances de l'heure.
Ainsi, il faut citer :
- le Fonds pour une transition juste ;
- le mécanisme React-EU ;
- la réserve d'ajustement Brexit.
Il s'agit donc de sommes considérables et tout doit être mis en œuvre pour mobiliser l'ensemble des moyens qui peuvent l'être et pour assurer le meilleur usage de ces moyens.
Quelle est la stratégie du Gouvernement par rapport à l'ensemble de ces potentialités ?
Ces moyens sont-ils acquis ou sont-ils à ce stade soumis à conditions ?
Le cas échéant, le Gouvernement a-t-il déployé les efforts nécessaires pour maximiser les financements ou co-financements prévus par ces programmes ?
Pouvez-vous faire le point à cet égard ?
Quels sont les critères d'affectation de ces moyens ? Y a-t-il des conditions territoriales ?
Enfin, d'un point de vue technique, comment s'articulent-ils avec le budget régional (préfinancement, cofinancement …) ? Y a-t-il des échéances ? Quel impact en 2021 ?
Réponse du 07/12/2021
- de DI RUPO Elio
Rappelons toutefois que nous sommes attentifs à tout risque de doubles subventionnements. Une complémentarité entre les différents fonds a donc été définie comme ce fut le cas entre les fonds FEDER et FSE et la Facilité pour la reprise et la résilience.
Le Gouvernement tente donc de maximiser les potentialités en ayant une vision complète des priorités et objectifs visés au regard de ces sources de financement.
Ainsi, les différents fonds créés par l’Union européenne rencontrent des objectifs différents et permettent à la Wallonie de les utiliser comme effet levier pour atteindre les objectifs fixés.
L’Initiative « React-UE » s’inscrit dans le cadre des programmes de politique de cohésion 2014-2020. Elle vise à fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie Covid-19 et ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.
Il s’agit d’une enveloppe de 47,5 milliards d’euros. 70 % de ces fonds ont été mis à la disposition du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) en ce inclus l’Initiative Emploi Jeunes et du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) au cours de la période 2021-2022. Les 30% restants seront distribués lors du deuxième cycle d'allocations pour l'année 2022 sur base des statistiques disponibles fin 2021. Ces fonds supplémentaires autorisant un cofinancement jusqu’à 100% par l’UE sont fournis par NextGenerationEU.
Pour la Belgique, le montant octroyé pour la première tranche de 70 % et disponible dès 2021 est de 243,9 millions d’euros Le solde, dont le montant précis dépendra des dernières données statistiques, sera connu au cours du second semestre 2021 et affecté en 2022. L’ensemble de ces montants doivent être engagés avant le 31 décembre 2022 et liquidés pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
Sur base de la répartition entre Régions, validée lors du Comité de concertation du 11 janvier 2021, la Wallonie dispose d’une enveloppe de 88 millions d’euros.
Pour le FSE, la volonté du Gouvernement a été de répondre à deux priorités identifiées pour la programmation 2021-2027 et dans le règlement React-UE : l’emploi et l’éducation.
Concernant le FEDER, au regard du règlement React-EU, des projets sélectionnés pour la programmation 2014-2020 ont pu bénéficier de financement complémentaire. Par ailleurs, toujours au regard du règlement React-UE et afin de répondre aux besoins identifiés suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de soutenir deux domaines importants : la santé et le numérique.
La santé à travers l’achat de matériel médical (respirateurs …) pour les hôpitaux et les maisons de repos et de soin.
Le numérique à travers le soutien à des « petits » commerçants et acteurs du tourisme. Ce soutien prend la forme d’un accompagnement de ces acteurs à la création d’un site internet et/ou application numérique, de formation aux nouvelles technologies, et de mise à disposition d’experts capables de les aider.
L’un des principaux objectifs qui guideront les investissements de l’Union européenne entre 2021 et 2027 sera « une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques » permettant de mettre en œuvre l’accord de Paris.
Le mécanisme pour une transition juste (MTJ) viendra donc s’ajouter à la contribution, substantielle, apportée par le budget de l’Union à travers tous les instruments ayant directement trait à la transition, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+).
Le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à « permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat. »
Il sera axé sur la diversification économique des territoires les plus touchés par la transition climatique ainsi que sur la reconversion et l’inclusion active de leurs travailleurs et de leurs demandeurs d’emploi.
Les activités telles que des investissements productifs dans les PME, des investissements dans le renforcement de l’économie circulaire ou encore des actions visant la reconversion des travailleurs pourront être soutenues.
Dans ce cadre, la Wallonie dispose d’une enveloppe de 182 millions d’euros soumise à un cofinancement wallon, comme pour le FEDER ou le FSE+.
Ce budget s’articule sur deux sources de financement :
- 79 958 238 euros provenant du budget de l’Union qui doit être dépensé au plus tard en 2027 ;
- 102 647 474 euros provenant du Plan de relance qui doit être dépensé au plus tard en 2026.
Conformément aux critères d’attribution de la Commission européenne, les arrondissements de Mons, Tournai et Charleroi sont visés par ce fonds.
Enfin, la Réserve d’Ajustement au Brexit (BAR) vise à aider les États membres à atténuer l’impact négatif de Brexit. Il s’agit de dépenses publiques. La BAR représente un montant de 5 milliards d’euros provenant du budget de l’Union européenne.
Le champ d’application défini dans le règlement est large et non exhaustif en vue de couvrir un spectre important de mesures.
Les critères d’attribution aux États membres sont :
- la part du commerce avec le Royaume-Uni ;
- l’impact sur la pêche et ;
- la frontière maritime avec le Royaume-Uni.
En vertu de ces critères, la Belgique se voit attribuer un montant de 353,3 millions d’euros. Le volet « pêche » (52 millions) est entièrement attribué à la Flandre. Les discussions sont en cours pour la répartition finale des deux autres volets.
La période de référence prend cours au 1er janvier 2020 et se termine au 31 décembre 2023.
La Réserve d’Ajustement au Brexit soutiendra la stratégie de réorientation des marchés pour des entreprises wallonnes qui avaient une part significative de marché au Royaume-Uni. Le Brexit a en effet alourdi les formalités administratives et douanières, grevant ainsi les résultats financiers des entreprises concernées.
D’autres actions seront déployées dans le domaine de la formation professionnelle d’agents en douane ou de spécialistes en logistique. Ces compétences sont recherchées par les entreprises qui exportent toujours vers le Royaume-Uni et qui font face à de nouveaux besoins administratifs et logistiques.
Des mesures porteront sur la mobilité. Le trafic vers Calais s’est en effet densifié, notamment sur la dorsale wallonne. Cette densification nécessite des aménagements de certaines aires d’autoroutes.
D’autres actions sont en cours d’identification. Les domaines concernés sont le tourisme, la recherche et l’innovation, ou encore l’aide à certaines villes et communes proches de la frontière avec la Flandre et la France.
Les actions financées par la BAR feront l’objet d’un rapport de mise en œuvre qui détaillera les mesures politiques décidées, leur lien direct avec le Brexit, une justification de leur éligibilité ainsi que leur contribution aux objectifs climatiques de l’Union européenne.