L'implication de la Société wallonne du crédit social (SWCS) dans l'apport de fonds propres pour la conclusion de crédits hypothécaires par les jeunes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 274 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/05/2021
- de MAUEL Christine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Chez les plus jeunes, cet accès se complexifie malheureusement de plus en plus. En effet, les banques demandent un apport personnel de plus en plus grand, ce que des jeunes en début de carrière professionnelle n'ont, pour la plupart, pas eu l'occasion de constituer en suffisance.
La SWCS et ses guichets de crédit social proposent un crédit hypothécaire social accessible sous certaines conditions, dont la valeur vénale du bien immobilier. Cela empêche de nombreux jeunes ayant des projets ambitieux de recourir aux services de la SWCS.
Une idée serait de permettre de constituer un apport en fonds propres via un prêt à un taux avantageux de la SWCS permettant la conclusion d'un crédit hypothécaire dans un organisme bancaire traditionnel dans le cadre de l'achat d'un premier bien immobilier.
La SWCS semble être un outil adapté pour ce genre de situations. En effet, lors de la crise, la SWCS a mis en place le « Locaprêt » permettant d'obtenir, pour les locataires en difficulté, un prêt à taux zéro pour payer leur loyer. De plus, elle sera l'interlocuteur principal dans le cadre de la mise en place d'un prêt à taux zéro pour la constitution d'une garantie locative.
Monsieur le Ministre est-il ouvert à cette idée ?
A-t-il constaté que la conclusion d'un crédit hypothécaire est plus difficile aujourd'hui chez les jeunes ?
Compte-t-il mettre en place des initiatives supplémentaires favorisant l'achat d'un premier bien immobilier via la SWCS ou tout autre organisme ?
Réponse du 31/05/2021
- de COLLIGNON Christophe
La SWCS, en particulier, développe son action depuis plusieurs années autour du principe suivant : « proposer une solution alternative et complémentaire au secteur bancaire rendant possible l’accès à la propriété d’un logement et sa rénovation dans une perspective de développement durable ».
La SWCS doit cependant, comme les banques — voire davantage, étant donné sa mission sociale —veiller à éviter le surendettement. Elle n’accorde un prêt que lorsqu’elle a une assurance raisonnable quant à la capacité de remboursement des demandeurs. La politique d’acceptation de la société (analyse approfondie de toutes les demandes) et son accompagnement social pendant toute la durée de remboursement ont, jusqu’à présent, permis à la SWCS de maintenir son pourcentage de dossiers en contentieux à un niveau similaire à celui des banques.
Depuis de nombreuses années, le crédit social apporte une solution concrète aux jeunes avec peu de fonds propres. Ils constituent la grande majorité des emprunteurs de la SWCS. Depuis le 1er juin 2019, la SWCS octroie en outre une réduction de taux de vingt points de base sur toute demande de prêt émanant d’emprunteurs de moins de 35 ans. On notera enfin que plus les emprunteurs sont jeunes, plus la quotité empruntée est élevée.
Concernant la suggestion de madame la députée de permettre aux jeunes de « constituer un apport de fonds propres via un prêt à un taux avantageux de la SWCS permettant la conclusion d’un crédit hypothécaire dans un organisme bancaire traditionnel dans le cadre de l’achat d’un premier bien immobilier », j’ai le plaisir de lui signaler que ce type de prêt existe depuis le 1er juin 2019. La SWCS a développé un prêt à tempérament à 0 % pour les jeunes emprunteurs qui s’adressent à une banque pour leur achat, mais qui ont besoin de financer la partie non couverte par la banque. Il convient néanmoins d’être attentif dans l’examen des demandes, notamment en ce qui concerne la solvabilité des demandeurs, étant donné que l’instruction de la demande de crédit bancaire par la banque classique et le prêt jeune par la SWCS sont simultanés. Au-delà de cet élément, il convient de ne pas ignorer que le prêt à taux zéro pour les jeunes pourrait conforter les banques dans leur pratique de limiter leurs prêts à une quotité de 80 % du prix d’achat et n’est pas nécessairement attractif pour le public concerné. Les banques proposent, en effet, le plus souvent des prêts en 20 ans, alors que la grande majorité des prêts octroyés par la SWCS le sont sur une durée de 30 ans. Le jeune aura une mensualité plus intéressante s’il conclut un prêt hypothécaire unique à la SWCS. Enfin, ce prêt présente un risque pour l’emprunteur : s’il signe le compromis sur la base de l’accord de la banque et que la SWCS lui refuse le « prêt complémentaire », il devra sans doute renoncer à son projet, aura des frais à payer et perdra l’acompte déjà versé.
En bonne intelligence avec cette structure, ma volonté est donc de développer l’action la SWCS au niveau des prêts hypothécaires en faveur des jeunes (couvrant l’intégralité du besoin de financement) plus que de promouvoir le prêt à tempérament à 0 % pour couvrir la partie nous financée par les banques.
Le plan de relance de la Wallonie inscrit l’accès à la propriété parmi ses priorités. La question des conditions d’octroi et des modalités des crédits hypothécaires par la SWCS et le FWL seront au cœur de cette action.