La lutte contre l'étalement urbain
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 440 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de HARDY Maxime
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il s'agit de proposer des référents spatiaux pour mesurer l'étalement urbain, plus particulièrement en analysant la localisation des nouvelles implantations de logements ou d'activités par rapport à ces lieux centraux.
De cette manière, l'Observatoire du Développement territorial entend contribuer à identifier les territoires qu'il convient de renforcer pour lutter contre l'étalement urbain, objectif réaffirmé dans le schéma de développement territorial (SDT), dont la révision a été publiée en décembre 2019.
Le Gouvernement s'est engagé à freiner l'étalement urbain dans un premier temps, en vue d'y mettre fin à l'horizon 2050, par la mise en place à court terme d'une série de mesures afin d'inverser la tendance observée ces dernières décennies.
Fin janvier 2020, le Gouvernement a adopté une note fixant la composition et les orientations relatives au fonctionnement de ce groupe d'experts.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du Working Paper publié par l'Observatoire du Développement territorial de l'IWEPS ?
Quelle position le Gouvernement entend-il prendre à l'égard des lignes directrices qui y sont formulées ?
Par ailleurs, pourrait-il m'informer sur l'état d'avancement des travaux du groupe d'experts appelé à se pencher sur cette problématique ? Où en est-on à ce jour ? Ce groupe a-t-il déjà déposé de premières conclusions ? Le cas échéant, quelles suites Monsieur le Ministre entend-il leur donner ?
Réponse du 18/05/2021
- de BORSUS Willy
Conformément à la DPR et dans le but de lutter contre l’artificialisation et l’étalement urbain, j’ai mis en place un groupe d’experts qui était en réalité divisé en trois sous-groupes : un groupe « noyau », un groupe « données » et un comité d’accompagnement. L’ODT, avec la Conférence permanente du développement territorial (CPDT), constituait le groupe « données ».
Avec mes collaborateurs, nous analysons actuellement en profondeur et avec la plus grande attention le travail réalisé par ce groupe des experts.
En réponse à la demande du Gouvernement, le groupe « données » a proposé « un outil d’aide à la décision qui est déclinable sur l’ensemble du territoire. Cet outil permet de déterminer, au niveau de la Wallonie et des bassins, des trajectoires de réduction de l’étalement urbain et de superficie urbanisable et ce, jusqu’en 2050. Cet outil n’a pas pour ambition de fournir une réponse et encore moins une réponse unique, mais bien de pouvoir tester une série de modalités de réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain en y confrontant des spécificités territoriales wallonnes et en proposant des hypothèses d’identification des centralités urbaines et rurales que le SDT propose de renforcer » (source CRAC du 12 janvier p.45).
Pourquoi proposer des hypothèses d’identification des centralités urbaines et rurales ?
La notion de « centralités urbaines et rurales » est issue du SDT adopté par le gouvernement en 2019. C’est à travers cette notion de centralité urbaine et rurale que doit s’opérationnaliser la réduction de l’étalement urbain.
En effet, le SDT propose comme mesure de gestion et de programmation de tendre vers 50 % de nouveaux logements dans les centralités urbaines et rurales à l’horizon 2030 et 75 % à l’horizon 2050.
Le lexique du SDT précise que : « la centralité urbaine et rurale est caractérisée par le potentiel de concentration en logements et d’accès aisé aux services et aux équipements », mais ne définit pas de « seuil minimum » de concentration en logements ni de « niveau minimum » de services et équipements qui permettait de les identifier.
Proposer des hypothèses d’identification des centralités était donc une démarche préalable nécessaire pour permettre au groupe « données » de répondre à la demande du Gouvernement de déterminer des trajectoires de réduction de l’étalement urbain et de superficie urbanisable. C’est l’ODT qui a été chargé de mener cette partie du travail.
Comme le précise le résumé du « working paper », l’ODT a proposé « une méthodologie pour identifier des centralités pour le territoire wallon : les polarités de base. Il s’agit de lieux du territoire wallon qui combinent une certaine concentration en logements et en services de base à la population parmi lesquels des arrêts de transport en commun bien desservis. Ils correspondent à des villes et villages qui offrent un minimum de services aux populations. L’objectif est de proposer des référents spatiaux afin de mesurer l’étalement urbain, plus particulièrement en analysant la localisation des nouvelles implantations de logements ou d’activités par rapport à ces lieux centraux. » (Source : résumé du WP n° 32).
La méthodologie présentée par l’IWEPS propose, par ailleurs, trois variantes méthodologiques de délimitations des centralités, fondées sur la modulation de différentes variables (concentration en logements/présence de services, desserte en transports en commun).
Sur la base de ces variantes, l’IWEPS a évalué les disponibilités foncières en terrains urbanisables pour de nouveaux développements urbanistiques.
La méthodologie utilisée par lWEPS s’appuie sur l’utilisation d’un système d’information géographique (SIG), intégrant des données géolocalisables disponibles. Elle est ajustable et facilement actualisable.
Comme je viens de le préciser, nous analysons actuellement ce rapport avec minutie : « il appartiendra au Gouvernement de se pencher sur l’ensemble des mesures qui sont et seront proposées et d’en faire l’arbitrage, de se positionner sur leur mise en œuvre, ainsi que sur les temporalités d’effectivité de cette mise en œuvre. » (Crac du 12/01/21 – page 44).