Le déploiement éolien et la gestion des permis
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 441 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Comme la demande concerne une installation productrice d'électricité de moins de 3 MV, la durée de l'enquête est limitée à une quinzaine de jours. La commune « peut » donner un avis, mais celui-ci n'est pas contraignant. La décision d'approbation de la demande de permis relève de la Région wallonne.
Cette éolienne mesure 182 mètres et de nombreuses questions de riverains et citoyens sont relayées dans l'enquête publique.
En tant que Ministre en charge de l'Aménagement du territoire, Monsieur le Ministre a une responsabilité en la matière.
Combien d'éoliennes de plus de 180 mètres sont implantées en Wallonie ? Et sur quels sites ? Certaines sont-elles implantées sur des sites présentant un intérêt paysager ?
Il y a quelques années, le Gouvernement wallon avait considéré le principe de privilégier les implantations le long des autoroutes comme acquis, de même que celui de lancer une opération-pilote pour de petites éoliennes multifonctionnelles le long du réseau structurant.
Quelle est aujourd'hui la position de son Gouvernement ? Quelle est sa vision d'un point de vue aménagement du territoire pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie ?
En matière d'éolien, le Gouvernement a adopté en février dernier des nouvelles conditions sectorielles et a annoncé dans sa DPR vouloir remettre à jour la « pax eolienica ».
Au regard de cet arrêté et objectifs, quels sont les critères utilisés par l'administration pour analyser ce type de demande de permis, comme celui du projet à Battice ?
Réponse du 18/05/2021
- de BORSUS Willy
J’ai déjà eu l’occasion de rappeler un certain nombre de considérations sur la problématique notamment en réponse à la question du 24 mars 2021 précisément posée par Monsieur Antoine.
La hauteur des éoliennes a évolué : de 125/135 mètres dans les années 2000, à 145/150 mètres dans les années 2010 et actuellement aux alentours de 160/180 mètres voire 200 mètres. Les rotors, quant à eux, passaient, dans le même temps, de 45 mètres à plus de 70 mètres et la puissance des machines de 1,25 MW à plus 4,0 MW.
Cette évolution technologique permet, a priori, un meilleur rendement et donc une exploitation plus rationnelle du potentiel éolien. Cela cadre avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon au travers des indications de son cadre de référence.
Actuellement la majorité du parc éolien wallon autorisé est constitué de machines de 150 mètres, et moins de 10 % du parc éolien wallon est équipé d’éoliennes de 180 mètres ou plus.
Si l’on regarde les projets à l’instruction, l’on constate que la majorité des demandes sur notre territoire porte sur des éoliennes d’une taille supérieure à 150 mètres. Pour quelques projets bien spécifiques, localisés en zone forestière, des éoliennes de 200 mètres de haut ont été sollicitées.
En fait, c’est principalement la distance préconisée par le cadre de référence (4x la hauteur de l’éolienne) entre l’habitat et les éoliennes qui impose encore l’utilisation de machines de 150 mètres. Il peut aussi s’agir d’une adaptation locale aux contraintes aériennes. Cependant, de par leur puissance et leur rendement réduits, les éoliennes de ce type ne constituent pas un modèle généralement préconisé par le Gouvernement wallon puisqu’elles engendrent bien entendu un impact significatif sous l’angle paysager.
Paradoxalement, d’un point de vue paysager, afin d’éviter la saturation visuelle, il est probablement préférable de placer des éoliennes de plus grande taille et d’en diminuer le nombre.
Il n’y a pas de parcs éoliens complètement implantés dans un périmètre d’intérêt paysager ADESA, toutefois il peut y avoir des implantations de parc en limite ou en partie (1 ou 2 éoliennes) implantées en ces zones.
Le cadre de référence préconise les parcs les plus puissants possibles comportant plusieurs éoliennes, si possible en accompagnement d’infrastructures et ce, afin d’optimiser le potentiel venteux et d’éviter le morcellement de notre paysage.
La position du Gouvernement wallon reste de maximaliser le potentiel éolien de notre territoire tout en minimisant les incidences pour les riverains. Ainsi, placer des éoliennes plus modernes, plus puissantes, plus réactives est un objectif, mais dans une sacro-sainte logique d’équilibre qui est la conséquence de la recherche constante de l’intérêt général.
Chaque demande de permis est soumise à évaluation des incidences sur l’environnement ainsi qu’à phase de consultation du public et d’instances spécialisées. Les services de mon administration examinent les incidences du projet et prendront connaissance des avis des différentes instances et services concernés ainsi que des réclamations ou observations des riverains. Au terme de cette analyse approfondie, et réalisée in specie, l’autorité procède à l’arbitrage éclairé que je viens d’évoquer, le tout dans le strict respect de la légalité. C’est d’ailleurs en vue de garantir ce principe que je me dois à un devoir de réserve lorsqu’il s’agit d’aborder un projet particulier, comme celui de Battice que l’honorable membre évoque, alors que je suis appelé à intervenir comme organe de recours dans les procédures de permis uniques.