La réglementation en matière de chasse autour de zones protégées
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 445 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de AGACHE Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette vaste zone d'origine artificielle constitue un lieu très favorable pour la nidification de plusieurs espèces d'oiseaux d'eau, dont le rare grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis). Elle est également fort propice à la halte migratoire et à l'hivernage de nombre d'anatidés et de limicoles.
Ces deux dernières années, plusieurs personnes ont été témoins oculaires de scènes de chasse particulièrement préoccupantes. Des chasseurs se mettent en poste non loin des bassins, l'un d'entre eux se place juste à la limite de la zone et tire des coups en l'air pour faire fuir les oiseaux. Il ne reste plus aux chasseurs qu'à tirer tous les oiseaux qui passent au-dessus d'eux, sans distinction. Sans distinction, car à cette distance, ils sont incapables de distinguer les espèces protégées des non-protégées, les sédentaires des migratrices, comme pour les sarcelles, par exemple.
Monsieur le Ministre peut-il rappeler quelles sont les espèces d'oiseaux pouvant être chassées et dans quelles conditions ?
Cette pratique de tirer en l'air pour effrayer les oiseaux avant de les tirer est-elle permise ? Et si oui, une modification de la législation ne serait-elle pas nécessaire ?
Enfin, la chasse à la sarcelle, elle, reste possible avec une distinction qui serait faite entre l'oiseau nicheur et l'oiseau migrateur.
Quels contrôles sont prévus sur le terrain pour s'assurer que les conditions sont scrupuleusement respectées pour ces deux derniers ?
Réponse du 20/05/2021
- de BORSUS Willy
A partir de la prochaine saison de chasse, la sarcelle d’hiver ne pourra plus être chassée, sa chasse ayant été suspendue par un arrêt du Conseil d’État du 9 février 2021, sauf si le Conseil d’État devait revenir sur cette décision dans le cadre de l’arrêt en annulation qu’il doit encore prononcer. La perdrix grise ne pourra quant à elle plus être chassée que dans le cadre d’un plan de gestion approuvé par l’administration.
Si à un endroit donné, on autorise de chasser et donc de tirer du gibier dans le respect de la réglementation sur la chasse, il me semble aller de soi qu’il devient difficile d’interdire au même endroit un tir qui n’aurait pour seul objectif que l’effarouchement.
Ce que l’honorable membre suggère en fait serait d’interdire tout tir dans un certain périmètre autour d’une zone protégée, ce qui reviendrait clairement à remettre en cause le droit de chasse qui est un attribut du droit de propriété, ce qui n’est pas banal et me semblerait être quelque peu disproportionné par rapport au but poursuivi. Cela nécessiterait en tout cas une révision de la loi sur la chasse par le Parlement. Je me permets de relever que ces dernières années, il a fallu parfois au contraire lever l’interdiction d’abattre des animaux dans les réserves naturelles mêmes, pour permettre la régulation de certaines espèces problématiques.
Pour en revenir aux faits précis qu’il rapporte, je l’informe que, suite à des témoignages signalant à mes services des intrusions dans la réserve, ceux-ci ont mis en garde le titulaire de droit de chasse voisin de la réserve naturelle domaniale des anciens bassins de la sucrerie. Ils ont signalé qu’ils réagiraient avec la plus grande fermeté s’ils devaient constater la moindre intrusion de chasseurs ou de traqueurs dans cette réserve et des infractions à la loi sur la chasse ou à la loi sur la conservation de la nature, en l’occurrence le tir vers un oiseau au-dessus de cette réserve.