Le soutien structurel au développement des circuits courts alimentaires
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 447 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de KELLETER Anne
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La nouvelle période de soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est en train d'être négociée au niveau européen. Ce programme offre des possibilités de soutenir le commerce alimentaire de proximité, mais elles ne sont pas encore utilisées en Wallonie, qui utilise jusqu'à présent uniquement la mesure intitulée « aides à l'investissement en alimentaire (4.2) ». Cette mesure ne permet pour autant pas de financer des projets qui visent uniquement la commercialisation de produits alimentaires.
Quelles démarches Monsieur le Ministre a-t-il entreprises afin que les moyens du FEADER puissent aussi aider à redévelopper une offre de proximité d'aliments issus d'une production locale et de qualité dans les zones rurales ?
Pourquoi le commerce de détail est-il exclu de façon générale de la prime à l'investissement de la Wallonie, alors que des désavantages comparatifs, par rapport aux circuits de la grande distribution, pourraient légitimer un soutien pour des développements spécifiques, qu'il s'agisse de l'enjeu des débouchés en circuits courts en aval des exploitations agricoles ou de l'enjeu du commerce de proximité dans les zones rurales ?
Quel type de soutien sera prévu afin de stimuler l'offre de produits locaux dans les zones rurales ? Aussi en vue de faciliter la logistique des circuits courts ?
Réponse du 01/06/2021
- de BORSUS Willy
Les aides du FEADER, qui sont octroyées dans le cadre de la mesure 4.2 de l’actuel PwDR, sont complémentaires aux aides accordées par le SPW EER (incitants régionaux aux PME). Or, le commerce de détail est exclu du bénéfice de ces aides.
Il faut préciser par ailleurs que commerce de détail ne signifie pas automatiquement commercialisation de produits locaux.
L’approvisionnement des zones rurales comme urbaines en produits locaux et de qualité passe non seulement par une production en quantité suffisante, mais aussi par des processus de valorisation, de distribution et de commercialisation de ces produits directement par les producteurs (magasins à la ferme, marché, magasins de proximité…) ou via des coopératives agricoles, des artisans transformateurs, des organisations locales… Tous ces processus nécessitent des investissements financiers et humains, l’acquisition de nouvelles compétences, le respect de normes sanitaires, environnementales et économiques précises. La structure DiversiFERM subventionnée par la Région wallonne via sa convention-cadre 2018-2023 accompagne individuellement chacun de ces acteurs des circuits courts, producteurs et artisans-transformateurs sur le plan technologique, économique et de la qualité sanitaire.
Depuis 2011, le programme des « Halls Relais Agricoles » octroie des subventions à l’investissement à des projets de développement des circuits courts portés par des acteurs locaux. Ces projets répondent à des besoins spécifiques et collectifs permettant le stockage, la transformation ainsi que la commercialisation de produits agricoles wallons.
Parmi les 9 Halls-Relais Agricoles fonctionnels à ce jour, l’honorable membre trouvera ainsi les plateformes logistiques de distribution Agricovert à Gembloux, la Hall du Terroir à Mouscron, Point Ferme à Ouffet ou encore Paysans-Artisans à Floreffe. Les Halles de Hesbaye en phase d’installation à Braives et le projet de plateforme de distribution de produits locaux Diversi’Gaume de Virton sont d’autres initiatives de Halls Relais Agricoles prochainement mises en œuvre. En outre le dernier appel à projets Halls Relais Agricoles de 2018 a conduit à la sélection de 18 nouveaux projets d’infrastructures de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits agricoles locaux comme « Locali'Farm Hainaut » visant l’implantation d’une plateforme logistique en province de Hainaut, ou « Carrefour Paysan » visant la transformation et la distribution de la production agricole en province de Luxembourg.
Par ailleurs, l’appel à projets de soutien à la relocalisation de l’alimentation durable (de ma collègue en charge du développement durable) a abouti à la sélection de 46 projets répartis sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne permettant de structurer de très nombreuses initiatives locales visant au développement des circuits courts.
La promotion de l’offre en produits agroalimentaires wallons auprès des consommateurs, des collectivités et d’acheteurs professionnels constitue la mission essentielle de l’APAQ-W. Suite au succès remporté par la campagne de communication « Ma Quinzaine Locale » en 2020, celle-ci sera renouvelée en octobre prochain via l’organisation de l’APAQ-W en collaboration avec des acteurs de la commercialisation de produits locaux et du SPW-Agriculture afin de promouvoir les Circuits courts en Wallonie et à Bruxelles. Voir https://maquinzainelocale.be/
Le portail lecliclocal http://www.lecliclocal.be/mobile/index.php constitue un des sites web de l’APAQ-W, dédié à une cible Business to Business en permettant une identification de l’offre et une géolocalisation des producteurs wallons.
Le Plan stratégique pour la PAC 2023-2027 est en cours d’élaboration. Il est donc prématuré de pointer les mesures (hors LEADER) qui pourraient encourager le développement des circuits courts locaux. Mais cet enjeu a bien été relevé lors de l’analyse SWOT effectuée préalablement au choix des mesures à inclure dans ce plan.