Les incitants destinés aux professionnels pour investir dans la performance énergétique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 492 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de JANSSEN Nicolas
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Cependant, les indépendants ont également l'envie de participer à l'amélioration des performances énergétiques de la région. Selon mon interlocuteur, « des gens qui sont prêts à investir, il y en a ! », mais ils ont peur du risque que ça engendrerait pour leurs activités et ne connaissent pas les moyens à leur disposition. Il faut les accompagner vers ces moyens et reconnaître leur investissement.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il la différence de moyens/d'accompagnement de la Région mis à disposition de la Région entre les indépendants et les personnes morales ?
Des aides financières supplémentaires ou un accompagnement particulier destiné aux indépendants ou à certains secteurs comptabilisant davantage d'indépendants sont-ils prévus ?
Un réseau de bonnes pratiques destiné aux professionnels comme une sorte de Green Deal est-il envisageable dans le domaine énergétique en fonction des secteurs ?
Un label destiné particulièrement aux indépendants investissant dans leurs moyens de production ou de consommation énergétique existe-t-il ? Si oui, de quelle manière est-il promu ?
Réponse du 15/10/2021
- de HENRY Philippe
Je confirme par contre que l’arrêté Amure et son nouveau volet chèques énergie spécifiquement dédié aux PME hors accords de branche avec l’industrie, ne vise effectivement que les entreprises sous personne morale, ce qui exclut de facto les indépendants sous personne physique. Cette situation est bien identifiée, et une réflexion est actuellement menée par mon administration à ce propos dans le cadre d’une prochaine révision de l’arrêté Amure.
Enfin, il est vrai qu’un de mes prédécesseurs a supprimé fin 2014 les primes à l’industrie octroyées jusque-là par les GRD pour certains investissements visant une utilisation plus rationnelle de l’énergie, ainsi que l’accès aux primes énergie rénovation pour les personnes morales, les recentrant sur le résidentiel uniquement. Les primes supprimées concernaient cependant moins de 8 % des demandes annuelles.
Toutefois, la situation a évolué ces dernières années. En effet, la Building Renovation Wave mise en place dans le cadre du « » Green deal » » européen vise à augmenter le taux de rénovation de 1 à 3 %. La crise connue ces derniers mois n’a fait que renforcer le point de vue de la Commission sur l’urgence de favoriser les projets de rénovation des bâtiments, dans un contexte de relance économique qui vient s’ajouter à l’urgence climatique. La relance du secteur de la construction est bénéfique pour les entrepreneurs, mais également pour le grand public et pour les pouvoirs publics.
Cette nécessité d’augmenter substantiellement le taux de rénovation fait également partie des constats dressés dans le cadre de la Stratégie wallonne de rénovation à long terme.
Est-ce pour autant que les indépendants sont, actuellement, oubliés dans leurs démarches énergétiques ? J’avoue ne pas partager totalement le point de vue de l’entreprise qui a informé l’honorable membre.
En effet, pour ce qui concerne les audits et les études, la Wallonie met à la disposition des indépendants un réseau de facilitateurs dont un facilitateur spécifique « industrie et indépendants ». Sa mission est justement le conseil et l’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie : émettre des fiches de bonne pratique, organiser des séminaires thématiques et surtout conseiller les demandeurs sur une question spécifique en énergie durable, voire même effectuer un accompagnement individuel dédicacé bien adapté à la taille et aux ressources des indépendants. Un exemple récent portait, par exemple, sur le conseil à des agriculteurs pour une installation de chauffage dans une étable, incluant l’optimisation de la chaleur dégagée par les bêtes adultes pour réchauffer les veaux.
Pour ce qui concerne les incitants à l’investissement, une fois celui-ci identifié, les indépendants peuvent se tourner soit vers les aides à l’investissement à destination des PMEs soit vers les aides à l’investissement en faveur de l’environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie, auxquelles sont éligibles aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, à condition que le code NACE de l’activité soit dans la liste autorisée et que l’investissement atteigne les 20 000 euros.
Et enfin, les mécanismes Easy Green et Easy Up de Novallia, filiale de la SOWALFIN, proposent aux PMEs, sans distinction entre personne morale et personne physique, un conseil et accompagnement de type « intégrateur de projet », mais surtout un financement de leur transition énergétique ou de leurs innovations en la matière sous la forme de prêt subordonné à un taux particulièrement avantageux.
Il me semble donc que les synergies entre mon administration et celle de mon collègue de l’économie Monsieur Borsus n’ont pas autant laissé les indépendants de côté que la source de l’honorable membre semble le croire.
Et pour ce qui est d’un label « Indépendant en Transition », sa suggestion est intéressante et mériterait que nous y réfléchissions.