Le statut des jeunes au pair
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 318 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ces personnes sont souvent issues de pays non-européens (principalement des Philippines et d'Afrique du Sud pour la Belgique) et subissent parfois des abus. En effet, l'objectif de base est une insertion culturelle en échange de - notamment - des "tâches ménagères légères". Dans son rapport de juin 2018, la Cour des comptes relève un problème, très présent en Flandre, de définition de ces "tâches ménagères légères". En effet, cette notion est imprécise et difficile à vérifier sur le terrain.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce rapport ?
La Région wallonne, qui aurait délivré 27 permis de travail à des jeunes au pair en 2017, connaît-elle les mêmes problèmes qu'en Flandre ? Dans la positive, comment la Région wallonne y répond-elle ?
Il est certain que cette question est au carrefour de différentes compétences, dont des compétences fédérales.
A-t-elle déjà entamé une discussion avec son collègue, le Ministre fédéral de l'Economie et du Travail, Monsieur Pierre-Yves Dermagne, sur le sujet ?
Réponse du 13/01/2022
- de MORREALE Christie
Il n’existe donc aucun cadre légal en Belgique pour les jeunes personnes au pair pour qui ces articles ne s’appliquent pas, notamment les jeunes personnes au pair ressortissantes de Belgique ou d’un pays membre de l’Union.
Cet arrêté royal n’a plus été modifié en ce qui concerne les jeunes au pair depuis 2002, date du passage à l’euro, et le montant minimal de l’argent de poche est resté figé à 450 euros par mois depuis lors.
Le service public de Wallonie constate qu’il y a une diminution significative des jeunes personnes au pair ressortissantes de pays de l’ex-URSS. Sur les 42 autorisations délivrées de mai 2020 à avril 2021, l’administration dénombre :
- 8 permis de travail délivrés pour des jeunes personnes au pair venant du Madagascar ;
- 7 permis de travail délivrés à des jeunes au pair venant des Philippines ;
- 3 permis de travail ont été délivrés à des ressortissants d’Afrique du Sud ;
- Les autres nationalités ne sont pas davantage représentées.
La règlementation applicable ne définit pas ce qu’il y a lieu d’entendre par des « légères tâches courantes d'ordre familial ». Il va de soi que nous devons considérer qu’une jeune personne au pair ne peut exécuter de tâches qui sont normalement exécutées par des professionnels : des travaux de jardinage, l’enseignement des enfants ou le fait de fournir des soins spécifiques à des personnes à la place d’un infirmier à domicile …
Les abus existent malheureusement et ce constat s’est aggravé avec l’actualité liée à la pandémie de Covid-19 : certains jeunes au pair n’ont plus suivi de cours même après la réouverture des écoles et d’autres se sont occupés davantage des enfants lorsque les écoles ont été fermées.
Afin de limiter ces abus, les services de l’Inspection sociale font désormais systématiquement une visite avant le placement, même lorsque la famille est bien connue, en plus de celle effectuée pendant le placement.
Il convient sans doute de devoir revoir la réglementation des jeunes au pair et je demanderai à mon Administration de prendre les contacts nécessaires avec le Fédéral et le SPF Emploi afin de travailler sur une proposition de modification de l’arrêté royal visant à mieux encadrer ce dispositif.