La difficulté croissante d'accès à la propriété des jeunes ménages
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 150 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de SOBRY Rachel
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
L'abattement fiscal est extrêmement limité puisqu'il ne s'applique que sur une tranche de 20 000 euros et permet une économie de 2 500 euros. Monsieur le Ministre conviendra que, sur l'achat d'un bien de, par exemple, 180 000 euros, l'effet (bien que positif) est relatif puisque 160 000 euros restent soumis au droit d'enregistrement.
En outre, le taux réduit de 5 ou 6 % pour l'achat d'un bien « modeste », c'est-à-dire un bien dont le revenu cadastral n'excède pas 745 euros, permet quant à lui de belles économies, mais les biens concernés se font de plus en plus rares.
Une fois le nouveau propriétaire installé dans son bien, il devra encore s'acquitter du précompte immobilier annuel, pour lequel aucun abattement n'est prévu.
Alors que le débat est lancé et que la Déclaration de politique régionale prévoit de faciliter l'accès à la propriété, j'ai plusieurs questions à lui poser.
Une réflexion est-elle prévue quant à la fiscalité qui entoure l'acquisition d'un premier bien ?
Les 20 000 euros d'abattement sont-ils en phase avec le marché et les sommes que les néo-acquéreurs doivent dépenser ? Ce montant ne devrait-il pas être revu à la hausse ?
Le taux réduit de droit d'enregistrement devrait-il être élargi à davantage de biens ?
Un abattement sur le précompte immobilier, pendant les premières années, serait-il envisageable ?
Quelles sont les pistes de son ministère pour favoriser l'accès à la propriété ?
Réponse du 18/06/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Concernant les différents frais sur une acquisition, afin de relativiser cet effet d’annonce, il faut considérer que l’on a les honoraires du notaire, les frais d’actes, les frais de recherche, les frais d’inscription hypothécaires, les droits d’enregistrement …
Le gain pour les redevables ne sera donc pas de milliers d’euros, et l’économie effectuée sur l’abattement actuel existant en Région wallonne de 2 500 euros sera déjà supérieure à une baisse des frais relatifs aux passages des actes notariés.
Néanmoins, tout ce qui peut aider à accéder à la propriété est positif tant aux redevables qu’au secteur de l’immobilier, avec certainement également un impact positif pour les recettes régionales pour finir.
Pour cette raison, la Déclaration de politique régionale (ci-après DPR) prévoit de favoriser l’accès au logement et le dynamisme du marché du logement privé, avec une augmentation de l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique instauré sous la précédente législature dont l’honorable membre fait mention. Et les discussions sur cette augmentation devraient commencer d’ici peu.
Il convient cependant de relativiser lorsqu’il est fait mention que cet abattement apparaît actuellement faible, probablement relativement celui de la Région de Bruxelles-Capitale, car la Région wallonne dispose toujours d’un mécanisme favorable à l’impôt des personnes physiques, le chèque habitat, qui fut totalement recyclé en région bruxelloise pour financer leur abattement fortement plus élevé.
Quant à une révision de la fiscalité relative à l’acquisition d’un bien immobilier en matière de droits d’enregistrement réduit sur les maisons modestes, ce n’est pas prévu dans l’accord de gouvernement, même si des analyses sont en cours depuis quelques années sur la recherche d’un autre référentiel pour les maisons modestes que celui du revenu cadastral.
Par ailleurs, la Wallonie a repris le service de l’impôt en matière de gestion du précompte immobilier ce 1er janvier 2021. Il s’agit de la gestion intégrale d’une somme de plus de 1,6 milliard de recettes, dont l’essentiel est destiné aux 5 provinces et aux 262 communes par le truchement des additionnels communaux.
La part régionale de la recette est donc excessivement marginale dans le précompte immobilier. Toute adaptation de celui-ci entraînera soit une perte considérable pour celles-ci, soit une compensation par la Région sur d’autres recettes, pourtant essentielles en ce moment.
De plus, la reprise du service de l’impôt s’est réalisée à pratiques administratives globalement constantes par rapport à ce qui était réalisé précédemment par le SPF Finances. Et afin d’assurer les recettes des pouvoirs locaux, il faut d’abord stabiliser les processus de cette reprise du service de l’impôt avant toute réforme de quelque nature qu’elle soit.
Certes, la DPR précise que le Gouvernement analysera un mécanisme de soutien aux propriétaires en introduisant, notamment, une réduction fiscale forfaitaire sur le précompte immobilier de l’habitation.
Il nous semble, cependant, qu’il est beaucoup trop tôt pour envisager une mise en pratique de la déclaration de politique régionale sur ce point. Laissons-nous le temps de traiter correctement un ou deux exercices fiscaux complets avant d’envisager de modifier en tout ou en partie les abattements à l’impôt foncier.