La contribution wallonne au programme de stabilité belge 2021-2024

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 151 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/05/2021

  • de ANTOINE André
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Fin avril, la Belgique était sur le point de remettre à la Commission européenne le programme de stabilité belge 2021-2024. La répartition des objectifs budgétaires entre les différentes entités du pays est organisée par l'accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de l'article 3, §1er, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, et plus précisément, par l'article 2, §4, de cet accord de coopération. Ainsi, peut-on y lire : « Dans le cadre de la mise à jour du Programme de stabilité, les objectifs budgétaires annuels de l'ensemble des pouvoirs public définis en termes structurels conformément aux méthodes de la Commission de l'Union européenne sont répartis en termes nominaux et structurels entre les différents niveaux de pouvoir de l'ensemble des pouvoirs publics, en s'appuyant sur un avis de la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances ».
  
  Dans ce cadre, quels ont été les chiffres de déficits du solde de financement SEC rentrés par la Wallonie dans le cadre du programme de stabilité pour la période 2021-2024 ?
  
  Quelle est la composante structurelle de ce déficit pour les mêmes années ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner les chiffres à la fois en termes de pourcentage du PIB et son estimation en euros constants ?
  
  Cette trajectoire remise doit-elle être considérée comme statistique ou normative ?
  
  Pour le dire autrement, respectera-t-il cette trajectoire ou pourrait-il s’en écarter ?
  
  A-t-il dans ces chiffres respecté la trajectoire normative qui a recueilli l'approbation de la majorité des membres de la Section Besoins de Financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances ?
  
  Sinon, comment Monsieur le Ministre s’en écarte-t-il et pourquoi ?

• Réponse du 06/10/2021 | Annexe [PDF]

  • de CRUCKE Jean-Luc
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.