La taxe de séjour

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 278 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/05/2021

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'Observatoire de la diversification a mené en mars dernier une enquête sur la taxe de séjour auprès de 106 communes wallonnes. Cette enquête révèle que sur ces communes, plus de la moitié n'impose aucune taxe de séjour. Près d'une commune sur cinq applique une taxe forfaitaire. Le même nombre applique une taxe à la nuitée. Moins de 10 % d'entre elles laissent la possibilité aux exploitants d'opter pour une taxe forfaitaire annuelle ou une taxe à la nuitée. Il est à noter que seul un tiers d'entre elles ont connaissance du nombre de gîtes présent sur le territoire. En termes de tarifs, il n'y a aucune uniformité au niveau du territoire wallon.
  
  Ne serait-il pas opportun de débuter une réflexion avec la Ministre du Tourisme et le secteur de l'hébergement touristique afin d'étudier la piste d'une possible uniformisation des taxes de séjour sur le territoire wallon afin d'éviter toute discrimination ?
  
  La crise sanitaire actuelle a eu un impact considérable sur le secteur des hébergements touristiques. Surtout sur les hébergements touristiques de grande capacité. Sur les 46 communes interrogées appliquant une taxe de séjour, la moitié a adapté cette taxe durant la crise. C'est principalement les taxes forfaitaires qui ont été concernées par cette réduction. Une adaptation de la taxe à la nuitée est moins évidente puisqu'elle correspond à une occupation effective.
  
  Jusqu'à la fin de cette crise sanitaire, ne serait-il pas opportun d'inciter les communes à adopter une taxe à la nuitée afin de ne pas impacter doublement les hébergements touristiques via une taxe forfaitaire ? Ou d'adapter temporairement la taxe forfaitaire à la capacité d'accueil « bulle sociale » autorisée ?

• Réponse du 31/05/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Suivant les conclusions tirées par l’Observatoire de la diversification, l’année 2020 et le début de l’année 2021 ont sans doute démontré que l’application d’une taxe à la nuitée était plus équitable pour les exploitants, mais que, néanmoins, en temps normal, l’application d’une taxe forfaitaire reste plus avantageuse lorsque l’hébergement touristique affiche un bon taux d’occupation.
   
  L’Observatoire pose, par ailleurs, la question de l’opportunité d’une uniformisation des taxes sur le territoire wallon, ce qui nous ramène au sacro-saint principe de l’autonomie fiscale des communes. Je rappelle à ce sujet que le seul moyen d’imposer un taux unique et une méthode unique de taxation est de régir la question par décret, avec à l’appui une motivation non sujette à critique et sur la base de la théorie des pouvoirs implicites. Une telle démarche ouvrirait, en outre, la voie à une réflexion sur l’uniformisation de l’ensemble des taxes et redevances locales, dès lors qu’il n’y aurait aucune raison particulière de s’arrêter à la seule taxe de séjour.
   
  Sur le fond, la taxe forfaitaire n’est peut-être pas représentative de ce que la commune pourrait réellement percevoir si la taxe était payée par nuitée effective. Et l’on pourrait considérer qu’un système de taxation à la nuitée effective, calculé sur le nombre de nuitées déclarées, constitue une manière plus juste de percevoir cette taxe. Toutefois, il faut rappeler que cette taxation forfaitaire a été admise parce que les communes rencontraient ou pouvaient rencontrer de nombreuses difficultés à percevoir la taxe à la nuitée. Une telle méthode engendre, en effet, un surcroît de charges administratives, la difficulté d’obtenir les déclarations correctes dans les temps, la nécessité de mettre en place un système de contrôle fiable, ainsi que la charge liée au contentieux, inévitable dans ce type de procédure.
   
  La taxation forfaitaire peut donc sembler une bonne alternative pour les communes — et particulièrement pour les plus petites — mais aussi pour les exploitants.
   
  Si certaines critiques sont mises en avant aujourd’hui, c’est notamment et probablement en raison des mesures de restriction imposées par la crise sanitaire. Face à quoi, il faut garder à l’esprit que le Gouvernement a mis en place des moyens compensatoires en faveur des communes qui allégeaient leur fiscalité, notamment en faveur des secteurs du tourisme particulièrement touchés, tels les hôtels, les centres et villages de vacances, les campings, les hébergements collectifs et les gîtes de grande capacité.
   
  Cela étant, il appartient à chaque commune d’apprécier l’opportunité d’adopter de telles mesures au vu de la situation de son territoire et des activités qui s’y exercent, dans le cadre d’une gestion responsable et adaptée.