La mise à jour du protocole de collaboration entre les communes et le département de la police et des contrôles
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 279 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En 2010, un protocole de collaboration a été mis en place afin de répartir les différentes compétences et de mieux encadrer les infractions. Cependant, ce protocole n'est plus en adéquation avec les problématiques environnementales actuelles. Je pense, par exemple, au trafic transfrontalier de déchets et à la pollution de l'émission des voitures.
Une réforme de ce protocole est-elle mise en place ?
Monsieur le Ministre a-t-il déjà entamé des discussions avec sa collègue, la Ministre Tellier, afin de refondre ce protocole ?
Le DPC met également à disposition en ligne des checklists afin d'aider les agents sanctionnateurs à constater les infractions environnementales.
Ces checklists sont-elles accessibles au grand public ?
Concernent-elles toutes les infractions reprises dans le Code de l'environnement ?
Ces checklists sont-elles utilisées par l'ensemble des communes ?
Réponse du 18/06/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le SPW ARNE a été chargé de préparer cette réforme, en tenant compte des préoccupations environnementales actuelles.
L’Union des villes et communes de Wallonie, qui avait participé activement à la concrétisation du protocole précédent, sera à nouveau sollicitée.
Il est important de souligner que le futur protocole sera élaboré dans un cadre plus complet et plus large que le précédent et qu’il visera à instaurer une collaboration active et dynamique entre les parties.
Nombre de communes disposent de services dédiés à l’environnement, d’agents constatateurs ou de services de police parfois très actifs dans la lutte contre les incivilités environnementales. Encadrer ces communes, mettre à leur disposition des outils pratiques, donner une formation à ces agents, et cetera sont autant d’actions nécessaires pour lutter contre le sentiment d’impunité et améliorer la qualité de l’environnement.
Dans un souci de transparence de la politique de contrôles, le SPW ARNE développe des listes de vérification de contrôles et les publie sur le portail « Environnement Wallonie » (http://environnement.wallonie.be/) dans la rubrique « Inspection » sous le point « contrôles environnementaux ». Cette démarche de simplification vise à instaurer une communication plus claire de l’administration vers ses usagers en leur permettant de connaître les critères de contrôles auxquels ils sont potentiellement soumis. Je ne peux dire à l’Honorable Membre si l’ensemble des communes les utilise, mais près de vingt-cinq listes de vérification sont d’ores et déjà en ligne. Il faut signaler que, dans le cadre d’un futur protocole, lorsque l’on parle d’outils spécifiques dédiés aux communes, cela inclut notamment la mise à disposition de tels documents.
Enfin pour ce qui concerne le trafic transfrontalier de déchets, il m’est rapporté qu’il n’y a pas de « check-list » spécifique aboutie. Ces contrôles sont réalisés par les agents constatateurs régionaux du département de la Police et des Contrôles étant donné leur particularité et leur technicité.