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Les contreparties au plafond salarial dans les intercommunales

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 282 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 07/05/2021
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Un document révélé par la RTBF il y a deux semaines montre que le précédent Gouvernement wallon avait avalisé le principe de contreparties au plafonnement salarial des intercommunales liégeoises.

    Ce document concerne la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux. Celle-ci était confrontée au risque de départ de son directeur général s'il n'acceptait pas de diminuer ses rémunérations, avec de lourdes indemnités de préavis à payer pour rupture unilatérale de contrat. Deux jours avant l'entrée en vigueur du décret visant à limiter le salaire des dirigeants d'intercommunale, le conseil d'administration trouva une formule de désintéressement pour que l'intéressé reste à son poste, avec versement d'une prime rétroactive de dix années de son assurance de groupe.

    La ministre de tutelle de l'époque, à qui la CILE a demandé l'avis, a préféré botter en touche plutôt que de prendre une décision.

    Pourtant, l'arrangement prévu allait bien à l'encontre de l'esprit des nouvelles règles de gouvernance qui visait à ce que des dirigeants d'entreprise publique ne s'enrichissent sans limites avec l'argent des citoyens.

    Monsieur le Ministre partage-t-il cette position ?

    Est-il normal que les contrats de dirigeants d'intercommunales échappent au contrôle de la tutelle ?
  • Réponse du 21/06/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Je confirme que la Ministre des Pouvoirs locaux a adressé à la compagnie intercommunale liégeoise des eaux (CILE), en date du 31 mai 2018, un courrier dans lequel il est constaté que les décisions prises par le conseil d’administration de l’intercommunale portent sur « le contrat de travail intuitu personae conclu entre l’Intercommunale et son directeur général » et n’entrent pas dans le périmètre de l’exercice de la tutelle.

    En droit administratif, ce courrier du 31 mai est constitutif d’une décision qui est devenue définitive à l’issue d’un délai de soixante jours plus quatre mois, en application de l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

    La décision du conseil d’administration est donc devenue pleinement exécutoire.

    Compte tenu de ces éléments et dans le rôle qui est le mien, je n’ai pas à me prononcer sur les décisions prises antérieurement dans ce dossier.

    Bien entendu, j’ai transmis ces informations, lorsque j’en ai pris connaissance, à l’organe compétent en matière de contrôle des rémunérations.

    S’agissant du rapport de rémunération transmis par l’intercommunale en 2019 pour les rémunérations perçues en 2018, celui-ci traduit les mesures adoptées par l’intercommunale en faisant état d’une rémunération globale allouée au fonctionnaire dirigeant inférieure au plafond fixé par le décret précité.