Les critères d'attribution des logements publics
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 283 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre annonçait, début 2020, avoir confié au Centre d'études en habitat durable (CEHD) la mission d'évaluation du système actuel qui s'accompagnerait de propositions de nouvelles modalités d'attribution visant l'objectivité, la transparence et l'équité.
Le médiateur, dans son rapport annuel, a également pointé la complexité des critères actuels.
En outre, le Gouvernement wallon a récemment adopté son plan transversal "Égalité hommes-femmes". Ce plan traduit l'engagement de la Wallonie à lutter contre toute forme de discrimination et à intégrer l'égalité des genres dans l'ensemble des politiques régionales. Dans le volet logement de ce plan, il est prévu de garantir la prise en compte de la dimension du genre dans l'évaluation et la potentielle réforme des critères d'attributions des logements d'utilité publique.
Quel est l'état de la réflexion de Monsieur le Ministre quant à une modification des critères d'attribution des logements publics ?
Peut-il nous dresser l'état d'avancement du travail d'évaluation du système actuel d'attribution des logements publics mené par le CEHD ? Cette évaluation est-elle finalisée ou en cours de finalisation ?
Peut-il déjà nous informer des premières conclusions de cette évaluation ?
A-t-il rencontré la SWL, des représentants des directeurs-gérants des SLSP et le médiateur à ce sujet ?
De quelles manières envisage-t-il, comme le prévoit le Plan « Égalité hommes-femmes », d'intégrer la dimension « genre » dans la potentielle réforme des critères d'attribution ?
Quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier ?
Réponse du 31/05/2021
- de COLLIGNON Christophe
Cette évaluation a effectivement été confiée au Centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD) qui a travaillé plusieurs mois pour récolter les fichiers de données auprès des 62 SLSP et de la SWL, puis les a analysés. Conformément à la DPR, divers effets ont été pris en compte dans cette évaluation :
- la mixité sociale, à travers les conditions d’éligibilité liées aux revenus et les quotas d’attribution sur ce critère ;
- la lutte contre la sous-occupation des logements, à travers les quotas de mutation et la problématique du logement proportionné ;
- l’objectif de transparence, d’objectivité et d’équité, à travers le système des points de priorité et de la candidature unique et les chances variables des candidats d’obtenir ou non une attribution ;
- l’actualisation, à travers la gestion administrative et donc des retours de terrain des services administratifs eux-mêmes.
Les premiers résultats provisoires ont été portés à ma connaissance. En termes de méthode, l’analyse s’est attachée à comparer les candidatures et les attributions afin d’étudier deux éléments : premièrement, il s’agit de mesurer l’effet des différentes priorités pour accéder au logement public et d’identifier d’éventuelles distorsions entre le nombre de points qu’apporte une priorité et sa probabilité à faire entrer dans le logement public. Deuxièmement, l’analyse s’attache à décrire le public qui bénéficie des attributions (en termes de composition et taille du ménage, de genre et d’âge du demandeur, de catégorie de revenus, etc.) et à examiner en quoi il diffère du public candidat au logement public. Il s’agit là de juger des effets du système d’évaluation en termes d’équité entre les candidats.
Il a aussi été procédé à une analyse des temps moyens d’attente des candidats en fonction de leurs caractéristiques, des caractéristiques de la demande et des priorités dont ils disposent.
Enfin, il est mené une évaluation de l’application des quotas et de l’impact concret du mode de calcul à l’échelle des communes. Des échanges sur ces résultats provisoires sont en cours avec le secteur — notamment la SWL — tandis que le CEHD réunit des compléments d’information.
La matière est complexe. Il est donc primordial que le premier diagnostic soit complété par les retours du terrain. Je souhaite que le rapport d’évaluation soit, à terme, partagé par les opérateurs du secteur. C’est une condition de la réussite d’une réforme, même si cela implique du temps.
Dans ce cadre, je veux saluer l’étroite coopération entre le CEHD, l’AWAL, les SLSP et la SWL pour la collecte des données relatives aux candidatures et aux attributions. Il a également été tenu compte des avis ou des rapports déjà présentés par différents organismes, tels que le Pôle logement, le RWLP ou Unia.
Lorsque les conclusions de ce rapport me seront transmises, je reviendrai vers le Gouvernement afin d’en tirer les conclusions qui s’imposent dans le respect des objectifs de la Déclaration de politique régionale.