L'évolution de l'expression "en bon père de famille" dans la législation relative au bail d'habitation

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 284 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/05/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Nos législations contiennent certaines expressions qui portent leur époque et qui apparaissent aujourd'hui tout à fait anachroniques. Il en est certainement ainsi de l'expression « en bon père de famille » qui figure dans le Code civil de 1804 et dont, à ce titre, a hérité notre pays. Cette expression n'est pas seulement désuète. Elle est aussi sexiste.
  
  Il apparaît que la Chambre, dans ses travaux de modernisation du Code civil, est en passe de revoir cette terminologie. Les auteurs de la proposition issus de nombreux groupes politiques proposent ainsi de remplacer l'expression « bon père de famille » par les mots « personne prudente et raisonnable ». La France, première héritière du Code napoléonien, a déjà adapté cette terminologie depuis plusieurs années.
  
  Il faut observer que cette expression est également présente dans la législation wallonne, au sein du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Ainsi, l'article 14 dispose que le preneur use de la chose louée en bon père de famille. De même, l'article 46 stipule qu'en cas de décès, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
  
  Considérant que Monsieur le Ministre a annoncé travailler sur des modifications relatives à la législation applicable en matière de logement, a-t-il prévu de proposer la modernisation de cette expression ?
  
  Si tel n'est pas le cas, peut-il examiner la possibilité d'ajouter cette évolution à son avant-projet de décret ?

• Réponse du 31/05/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’usage de l’expression « en bon père de famille » avait fait l’objet d’âpres discussions lors de l’examen du projet de décret relatif au bail d’habitation en commission du logement.
   
  À l’époque, un des amendements proposés allait dans le sens d’une modernisation des termes employés, mais il n’a pas été retenu.
   
  Comme le souligne l'honorable membre, la proposition de loi portant le Livre 5 intitulé « Les obligations » du Code civil qui a été déposée à la Chambre des représentants et devrait être adoptée dans les prochains mois, use de la formule de la « personne prudente et raisonnable ».
   
  Dans le cadre des travaux entrepris en vue de modifier le décret relatif au bail d’habitation, je tiendrai compte des adaptations réalisées dans le Code civil et je compte moi-même contribuer à la modernisation du décret en y apportant les corrections utiles.