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Les incendies dans les logements sociaux et leurs conséquences

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 286 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 07/05/2021
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Nous avons pris connaissance en consultant le site web du médiateur que lorsqu'un logement social est soudain détruit par le feu, la SLSP n'a pas l'obligation de reloger les locataires qui, dès lors, risquent de se retrouver à la rue parfois avec des enfants.

    En effet, légalement, le bail est résilié d'office dans la mesure où la chose louée a disparu. Et la réglementation ne prévoit pas que la SLSP doive réattribuer un logement.

    Tout ce que le locataire peut faire, c'est introduire une nouvelle demande de logement social et demander que sa SLSP déroge aux règles d'attribution des logements sociaux, en raison de l'urgence sociale. Cela représente des démarches administratives assez lourdes qui prennent du temps et sans aucune garantie de relogement rapide.

    Que pense Monsieur le Ministre de ce type de situation en cas d'incendie du logement ? Étant donné la situation de détresse que provoque l'incendie de son habitation, ne pense-t-il pas qu'il faudrait d'office être prioritaire dans l'attribution d'un nouveau logement, quitte à fournir tous les documents administratifs a posteriori ?
  • Réponse du 03/06/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    L’honorable membre fait écho au cas, évoqué par le Médiateur, d’un ménage locataire social dont le logement a été détruit par un incendie. Il s’agit là, bien évidemment, d’une situation particulièrement difficile à vivre pour les habitants concernés.
     
    Dans ce type de situation, deux hypothèses peuvent se présenter. Si le logement peut être réparé dans un délai raisonnable, le bail type propre au logement social prévoit que la SLSP reloge le ménage durant les travaux, si ceux‑ci rendent le bien inhabitable. Si le logement ne peut être réparé à bref délai, force sera de constater la perte de la chose louée, laquelle a pour conséquence juridique la fin du bail.
     
    Il va de soi que la SLSP — et c’est bien le cas dans l’exemple cité — prendra, dans la grande majorité des cas, les dispositions nécessaires pour procéder à l’attribution d’un autre logement.
     
    Pour d’évidentes raisons liées à la motivation des actes administratifs à laquelle les SLSP sont tenues, une attribution nécessite le respect de certaines formes, dont le dépôt d’une candidature et une décision du comité d’attribution.
     
    Comme le suggère l'honorable membre, sur un plan pratique, ces formalités peuvent être accomplies avec le soutien de la SLSP et se voir réduites dans le temps. On relèvera ainsi que la réglementation prévoit la possibilité, pour les SLSP d’attribuer un logement par dérogation aux règles usuelles, sur la base d’une décision motivée, notamment en cas de force majeure attestée par le bourgmestre. Une exception peut également être actionnée pour des raisons d’urgence sociale. Dans le cas d’espèce, j’insiste fortement sur le fait qu’un logement a effectivement été attribué aux sinistrés sur cette base et que ces derniers n’ont pas été livrés à eux-mêmes.